Dépassement de seuil et passage à la TVA

Question

Bonjour, 

J'aurais besoin d'une petite précision concernant le passage à la facturation de TVA en micro-entreprise.

Pour prendre un cas concret : disons que je dépasse le seuil des 36500€ de CA le 10 septembre 2021. Je dois donc récupérer la TVA depuis le 1er jour du mois de dépassement, c'est à dire à partir du 1er septembre. Ainsi il faut prévoir, sur l'ensemble des devis et donc des factures associées de ce mois de dépassement, de prendre en compte la TVA.

Ma question est la suivante : pour un devis rédigé et signé le 5 août et qui sera réglé par facture durant le mois de dépassement, disons le 25 septembre, qu'en-est-il ? Dois-je récupérer la TVA sur cette facture ? 

Merci beaucoup pour votre aide,

O. Merlot

AvocatPI · Answer

Sauf erreur, vos plafonds ne sont pas les bons.
Il me semble qu'à partir de 44 500 € (sans dépasser celui de 54 700 €), vous êtes redevable de la TVA à compter du 1er janvier N+1.

Et si vous dépassez 54 700 € pendant l'exercice, vous devenez redevable de la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.

Vous pouvez alors adresser à vos clients des factures rectificatives pour les opérations du mois de dépassement qui n'avaient pas été taxées.

Dépassement de seuil et passage à la TVA

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