Contenu de l’acte de notoriété
dobyone
Messages postés
167
Date d'inscription
jeudi 24 novembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
2 novembre 2024
-
Modifié le 14 sept. 2021 à 06:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2021 à 01:53
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 14 sept. 2021 à 01:53
A voir également:
- Contenu de l’acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte conservatoire - Guide
- Lettre de demande d'acte de naissance etranger - Guide
- Acte d'administration - Guide
- Acte de candidature - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 284
14 sept. 2021 à 01:53
14 sept. 2021 à 01:53
Je recherche des infos à propos du contenu de l'acte de notoriété.
Un acte de notoriété n'est pas un inventaire d'une succession.
Il s'agit d'un acte dans lequel figure l'identité complète, les date et lieu du décès du défunt, les noms, prénoms, date et lieu de naissance , domicile de tous les héritiers.
Un acte de notoriété n'est pas un inventaire d'une succession.
Il s'agit d'un acte dans lequel figure l'identité complète, les date et lieu du décès du défunt, les noms, prénoms, date et lieu de naissance , domicile de tous les héritiers.