Contenu de l’acte de notoriété
dobyone
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir a tous,
Je recherche des infos à propos du contenu de l'acte de notoriété.
Contexte
Le dernier parent est décédé
5 enfants sont héritiers
Un des enfants a une dette de x eur (non remboursée) envers le dernier parent avec un document de reconnaissance de la dette qui est entre les mains du notaire
Le dernier parent décédé a donné par testament à un des enfants la totalité de sa part sur une maison (50 pour cent de la valeur de la maison qui avait été acquise en copropriété avec un tiers étranger à la famille)
Cet enfant a écrit au notaire (avant la signature de l'acte de notoriété) pour lui signifier qu'il renonçait à cet avantage et souhaitait un partage égal entre tous les enfants
Question quand à la rédaction de l'acte de notoriété
...la dette d'un des enfants doit elle figurer sur l'acte ??
...Le renoncement du second enfant doit il figurer sur l'acte
Mon sentiment est que l'acte de notoriété doit citer les héritiers, citer la dette non remboursée du premier enfant et énnoncer que le second enfant devient par testament propriétaire de la moitié de la maison.
Il me semble que le notaire,bien qu'étant informé avant signature du renoncement du second enfant, ne doit pas l'indiquer dans cet acte de notoriété car ce renoncement ne peut pas s'exprimer avant que l'intéressé ait
été officiellement déclaré comme héritiers au travers précisément de cet acte de notoriété
impossible d'agir en tant qu'héritier tant que l'on a pas été reconnu comme tel.
Merci à tous de me donner vos conseils
Je recherche des infos à propos du contenu de l'acte de notoriété.
Contexte
Le dernier parent est décédé
5 enfants sont héritiers
Un des enfants a une dette de x eur (non remboursée) envers le dernier parent avec un document de reconnaissance de la dette qui est entre les mains du notaire
Le dernier parent décédé a donné par testament à un des enfants la totalité de sa part sur une maison (50 pour cent de la valeur de la maison qui avait été acquise en copropriété avec un tiers étranger à la famille)
Cet enfant a écrit au notaire (avant la signature de l'acte de notoriété) pour lui signifier qu'il renonçait à cet avantage et souhaitait un partage égal entre tous les enfants
Question quand à la rédaction de l'acte de notoriété
...la dette d'un des enfants doit elle figurer sur l'acte ??
...Le renoncement du second enfant doit il figurer sur l'acte
Mon sentiment est que l'acte de notoriété doit citer les héritiers, citer la dette non remboursée du premier enfant et énnoncer que le second enfant devient par testament propriétaire de la moitié de la maison.
Il me semble que le notaire,bien qu'étant informé avant signature du renoncement du second enfant, ne doit pas l'indiquer dans cet acte de notoriété car ce renoncement ne peut pas s'exprimer avant que l'intéressé ait
été officiellement déclaré comme héritiers au travers précisément de cet acte de notoriété
impossible d'agir en tant qu'héritier tant que l'on a pas été reconnu comme tel.
Merci à tous de me donner vos conseils
A voir également:
- Contenu de l’acte de notoriété
- Acte de notoriété prix - Guide
- Acte de candidature - Guide
- Procuration acte de naissance - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
1 réponse
Je recherche des infos à propos du contenu de l'acte de notoriété.
Un acte de notoriété n'est pas un inventaire d'une succession.
Il s'agit d'un acte dans lequel figure l'identité complète, les date et lieu du décès du défunt, les noms, prénoms, date et lieu de naissance , domicile de tous les héritiers.
Un acte de notoriété n'est pas un inventaire d'une succession.
Il s'agit d'un acte dans lequel figure l'identité complète, les date et lieu du décès du défunt, les noms, prénoms, date et lieu de naissance , domicile de tous les héritiers.