Charges locative trompeuses dans le bail

Signaler
-
Messages postés
42551
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
-
Bonjour à tous,

Voici mon problème :

J'ai emménagé il y a 2 semaines dans un appartement à Paris. J'avais visité l'appartement un peu avant et j'ai donc signé le bail, puis récupéré les clés le jour de l'état des lieux.

Problème : le contrat dit que le chauffage est compris dans les charges, or il est individuel et est donc à ma charge (ce qui fait ~700e de préjudice par an).

Plus exactement, il s'est passé ceci :

On m'a dit lors de la 1ère visite que le chauffage était collectif et inclus dans les charges.

Après avoir reçu le bail de location qui dit ceci en substance :


Le propriétaire est représenté par l'agence
Loyer mensuel : 1440e
Provisions sur charge avec régularisation annuelle : 60e
Type d'habitat : immeuble collectif
Régime juridique de l'immeuble : copropriété
Modalités de production d’eau chaude sanitaire : individuelle
Modalités de production de chauffage : collectif


J'ai donc envoyé un mail à l'agence pour demander confirmation écrite que l'eau chaude et l'électricité étaient à ma charge mais que le chauffage était compris dans les 60e de charge, ce que m'a confirmé l'agence.

Après avoir récupéré l'appartement, je contacte le propriétaire car je ne comprends pas comment fonctionne le chauffage collectif. Il me répond alors que le chauffage est individuel.

Je recontacte donc l'agence pour trouver une solution à ce problème, car cela représente tout de même un préjudice de plusieurs centaines d'euros par an.

L'agence ne me répond pas.

Je compte donc envoyer une LRAR en reclarifiant le problème, et en demandant de proposer une solution, faute de quoi je :
1- Saisis le juge des contentieux et de la protection (JCP) du tribunal judiciaire de Paris
2- Réduis le prix du loyer du montant du préjudice (ce qui est possible selon l'article 1223 du Code civil apparemment)

Que pensez-vous de ma solution ? Ai-je bien compris le bail de location et l'article 1223 du code civil ? Y a t il une autre solution?

Merci infiniement d'avance !

2 réponses

up, merci !
Messages postés
42551
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
11 724
bonjour,

je comprends que le mode de chauffage est collectif dans votre copropriété = vous ne vous occupez de rien (mis à part ouvrir/fermer vos radiateurs et peut-être parfois les purger) et la mise en route du chauffage à l'automne et l'arrêt au printemps est faite pour toute la copro en même temps.
Vous devez très probablement avoir un compteur individuel, grâce aux relevés duquel "la régularisation de vos provisions de charges sera faite annuellement" (comme précisé dans votre contrat de location) : par exemple, si vous chauffez constamment votre logement à 26° vous paierez + qu'un voisin qui maintiendra 19° dans son logement....

cdt.
Bonjour,

Non c'est en fait l'inverse :
- le chauffage était indiqué comme collectif dans le bail (et donc compris dans les 60e de charges)
- hors, il est individuel, donc il n'est pas compris dans ces charges, ce qui fait un cout supplémentaire par rapport au contrat
Messages postés
42551
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
17 septembre 2021
11 724 > Simon752553
Le MODE de chauffage est collectif, mais VOS dépenses de chauffage sont bien "comprises" dans VOS charges, et VOS charges mensuelles de pour le moment 60 € sont des PROVISIONS de charges, lesquelles seront régularisées chaque année...... et si vous n'avez pas de compteur individuel, la répartition du coût du chauffage se fait selon les tantièmes de chaque logement de la copropriété.