Facture EHPAD

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Bonjour

Je demande simplement à t il prescription pour une facture impayés qui date de plus de 5 ans entre un EHPAD privé et un particulier svp merci cordialement bonne journée

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Bonjour,
Pourquoi donc reposer la question ???
Merci de poursuivre éventuellement uniquement ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8856308-facture-impayes
Celle ci va se fermer
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