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Facture EHPAD

Fermé
mariegc Messages postés 5 Date d'inscription mercredi 8 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 17 septembre 2021 - 12 sept. 2021 à 09:00
Andy31200 Messages postés 147398 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 - 12 sept. 2021 à 09:37
Bonjour

Je demande simplement à t il prescription pour une facture impayés qui date de plus de 5 ans entre un EHPAD privé et un particulier svp merci cordialement bonne journée

1 réponse

Réponse 1 / 1
Andy31200 Messages postés 147398 Date d'inscription mardi 1 octobre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2023 1 898
12 sept. 2021 à 09:37
Bonjour,
Pourquoi donc reposer la question ???
Merci de poursuivre éventuellement uniquement ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8856308-facture-impayes
Celle ci va se fermer
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