Sujet Précédent Sujet Suivant

Cantonner le forfait mobilier ?

CharlesvI Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 27 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2021 - 10 sept. 2021 à 20:02
Myriamab Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2021 - 12 sept. 2021 à 10:30
Bonjour,

Est il possible en étant légataire d'une succession et plus particulièrement des meubles de cantonner le forfait mobilier de 5 % ?

merci
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 9 404
11 sept. 2021 à 08:32
Le forfait mobilier répond à des règles précises. Il n'est pas susceptible d'aménagements.

Sur l'évaluation des meubles : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
1
Réponse 2 / 2
CharlesvI Messages postés 7 Date d'inscription vendredi 27 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2021
11 sept. 2021 à 15:50
Merci pour votre lien ou les textes de lois sont présent ce qui est une bonne chose, néanmoins je vous constate que soit vous ne lisez pas correctement la question posé ou bien vous ne la comprenez pas. En tout état de cause vous n'y avez pas répondu.
0
Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024 9 404
11 sept. 2021 à 16:58
je vous constate que soit vous ne lisez pas correctement la question posé ou bien vous ne la comprenez pas. En tout état de cause vous n'y avez pas répondu.
Soit vous n'avez pas lu correctement ma réponse, soit vous ne la comprenez pas. En tout état de cause, la discussion est terminée pour moi.
0
Myriamab Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2021 > Gayomi Messages postés 17246 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 21 avril 2024
12 sept. 2021 à 10:30
Inversion accusatoire
0

Discussions similaires

maison retraite:enfants obligés de payer????
lusepaca -
Djp -

22 réponses
Peut-on vendre une maison dont l'usufruitier vit en EHPAD?
herbycan -
herbycan -

4 réponses
Valider formation cnasea retraite
Vivi -
papascal31 -

3 réponses
Vente d'une maison avant règlement succession
Lanaud -
Robert -

4 réponses