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Cantonner le forfait mobilier ?

CharlesvI Messages postés 7 Statut Membre -  
Myriamab Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,

Est il possible en étant légataire d'une succession et plus particulièrement des meubles de cantonner le forfait mobilier de 5 % ?

merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 647
 
Le forfait mobilier répond à des règles précises. Il n'est pas susceptible d'aménagements.

Sur l'évaluation des meubles : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
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Réponse 2 / 2
CharlesvI Messages postés 7 Statut Membre
 
Merci pour votre lien ou les textes de lois sont présent ce qui est une bonne chose, néanmoins je vous constate que soit vous ne lisez pas correctement la question posé ou bien vous ne la comprenez pas. En tout état de cause vous n'y avez pas répondu.
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 647
 
je vous constate que soit vous ne lisez pas correctement la question posé ou bien vous ne la comprenez pas. En tout état de cause vous n'y avez pas répondu.
Soit vous n'avez pas lu correctement ma réponse, soit vous ne la comprenez pas. En tout état de cause, la discussion est terminée pour moi.
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Myriamab Messages postés 3 Statut Membre > Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
 
Inversion accusatoire
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