Cantonner le forfait mobilier ?

Signaler
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 27 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2021
-
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 10 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2021
-
Bonjour,

Est il possible en étant légataire d'une succession et plus particulièrement des meubles de cantonner le forfait mobilier de 5 % ?

merci

2 réponses

Messages postés
11895
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2021
5 605
Le forfait mobilier répond à des règles précises. Il n'est pas susceptible d'aménagements.

Sur l'évaluation des meubles : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/1389-PGP.html/identifiant%3DBOI-ENR-DMTG-10-40-10-20-20160530
Messages postés
7
Date d'inscription
vendredi 27 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
11 septembre 2021

Merci pour votre lien ou les textes de lois sont présent ce qui est une bonne chose, néanmoins je vous constate que soit vous ne lisez pas correctement la question posé ou bien vous ne la comprenez pas. En tout état de cause vous n'y avez pas répondu.
Messages postés
11895
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2021
5 605
je vous constate que soit vous ne lisez pas correctement la question posé ou bien vous ne la comprenez pas. En tout état de cause vous n'y avez pas répondu.
Soit vous n'avez pas lu correctement ma réponse, soit vous ne la comprenez pas. En tout état de cause, la discussion est terminée pour moi.
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 10 septembre 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
12 septembre 2021
>
Messages postés
11895
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
21 septembre 2021

Inversion accusatoire