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Intégration de l'assurance vie dans succession

Myriamab Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2021 - Modifié le 10 sept. 2021 à 18:10
Gayomi Messages postés 17230 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 - 10 sept. 2021 à 21:07
Bonjour,

Pourriez vous m'informer si dans le cas d'une assurance vie qui doit être intégré à la succession, le paiement des droits de succession doivent ils être payés avant le délai de 6 mois ou peut on régler le montant des droits plus tard sans risquer de pénalités ?

Je précise qu'il est fait mention d'un legs à mon profil dans le testament de mon père concernant l'assurance vie.

Où est il possible de toucher l'assurance vie via l'assureur directment sur mon compte et de declarer avoir bénéficier de la totalité des abatement des assurances vie (152 000 euros si ma mémoire est bonne ) ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
10 sept. 2021 à 18:17
ou peut on régler le montant des droits plus tard sans risquer de pénalités ?
Réponse négative.
L'impôt de succession dû au Trésor Public doit être versé lors du dépôt de la déclaration de succession sauf si, dans certaines situations, l'héritier demande le "paiement fractionné" des droits de succession par des versements étalés dans le temps.
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 17230 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 9 403
10 sept. 2021 à 18:57
Où est il possible de toucher l'assurance vie via l'assureur directment sur mon compte et de declarer avoir bénéficier de la totalité des abatement des assurances vie (152 000 euros si ma mémoire est bonne ) ?
Cela dépend de la fiscalité applicable au contrat. Quel âge avait votre père lors, de sa souscription (ou des versements) ?
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Myriamab Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2021
10 sept. 2021 à 19:41
Bonsoir monsieur, je vous invite à relire mon post. L.assurance vie doit rentrer dans la succession du fait des termes du testament qui indique un léger de cette dernière. Merci pour votre contribution
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Gayomi Messages postés 17230 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 9 403 > Myriamab Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2021
Modifié le 10 sept. 2021 à 20:54

je vous invite à relire mon post.
L'assurance vie doit rentrer dans la succession du fait des termes du testament
Certes, l'assurance-vie vous est léguée mais je vous invite à relire le code général des impôts, ce n'est pas le défunt qui choisit la fiscalité...
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djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 15 109 > Myriamab Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 10 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 12 septembre 2021
10 sept. 2021 à 21:00 
   "... qui indique un léger de cette dernière...."

un legs.... pas un "léger" !!
Évitez donc d'utiliser un correcteur.....
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Gayomi Messages postés 17230 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024 9 403 > djivi38 Messages postés 51294 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2024
10 sept. 2021 à 21:07
Je n'ai pas voulu relever^^
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