Vente de maison grand parent mère
Louve
-
11 sept. 2021 à 03:50
Gayomi Messages postés 18909 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 11 sept. 2021 à 08:29
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2 réponses
condorcet
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11 sept. 2021 à 07:58
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Si ma grand mère souhaite vendre la maison doit elle partager la vente de la maison 1/4 , 3/4 ?
Le notaire, lui-même, répartira le produit de la vente.
Chacune recevra une somme d'un montant = à ses droits dans l'indivision
Le notaire, lui-même, répartira le produit de la vente.
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Gayomi
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11 sept. 2021 à 08:29
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Votre grand-mère ne peut pas vendre la maison sans l'accord de votre mère. Votre mère doit obligatoirement signer tous les documents relatifs à la vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...