Demande sir saisie attribution
Gadafinette
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sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bjr mon fils.est handicapé il toicha AAH il es.divorcer depuis 11 ans la société cofidis lui fait faire une saisie sur son compte.bancaire est ce qu'ils ont le droit merci
A voir également:
- Demande sir saisie attribution
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
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- Attribution du logement proposée au demandeur sous réserve de conditions suspensives - Forum Habitation
1 réponse
Bonjour
le fait d'être à l'AAH et divorcé ne dispense pas de régler ses dettes.
Si il a un impayé auprès de cofidis et qu'ils ont obtenu une décision de justice le condamnant au remboursement.
Cofidis peut confier cette décision à un huissier pour effectuer une saisie.
Avant de saisir l'huissier a du passer chez lui, il faut qu'il négocie un échéancier, ou qu'il dépose un dossier de surendettement si sa situation le justifie
le fait d'être à l'AAH et divorcé ne dispense pas de régler ses dettes.
Si il a un impayé auprès de cofidis et qu'ils ont obtenu une décision de justice le condamnant au remboursement.
Cofidis peut confier cette décision à un huissier pour effectuer une saisie.
Avant de saisir l'huissier a du passer chez lui, il faut qu'il négocie un échéancier, ou qu'il dépose un dossier de surendettement si sa situation le justifie