Pas D'AG depuis 2019
Marie
-
9 sept. 2021 à 18:27
andre78fr Messages postés 2666 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 11 avril 2024 - 12 sept. 2021 à 13:02
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andre78fr
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9 sept. 2021 à 23:01
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Si la date de fin de mandat est passée vous n'avez plus de syndic ou plutôt un syndic de fait puisqu'il continue à faire et encaisser les appels de provisions... (cf date dernier vote et durée ?)
Vous pouvez saisir le juge mais c'est sûrement plus simple d'exiger (LRAR...) une AG avant, soit en tant que président ou conseil syndical, soit en tant que simple copropriétaire (1/4 des voix)...
https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-souhaitez-convoquer-une-assemblee-generale-car-le-syndic-na-pas-satisfait-ses
Vous pouvez saisir le juge mais c'est sûrement plus simple d'exiger (LRAR...) une AG avant, soit en tant que président ou conseil syndical, soit en tant que simple copropriétaire (1/4 des voix)...
https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-souhaitez-convoquer-une-assemblee-generale-car-le-syndic-na-pas-satisfait-ses
Bonjour
Les mandats des syndics et des membres du conseil syndical ont été reconduits conjointement par le Parlement durant la crise sanitaire actuelle, et ce à plusieurs reprises.
Faites une recherche sur le site du gouvernement sur l'ordonnance 2020-1400 du 18/11/2020 et remontez les dates des versions jusqu'en 2020 afin de voir où vous vous situez par rapport à la date supposée à laquelle votre AG aurait dû avoir lieu (je n'ai plus le renseignement dans mes archives).
Faites la même démarche avec l'ordonnance 2021-142 du 10/02/2021 articles 22 à 22-5 (qui est la seule dont je suis encore en possession). Vous devriez trouver la réponse à votre question.
La dernière ordonnance prolonge les mandats cités plus haut jusqu'au 31/10/2021. Mais il n'est pas normal que votre syndic n'a pas organisé votre AG soit par vidéo-conférence ou/et par correspondance durant cette période. C'est également prévu par la loi. Savoir que le syndic de fait n'existe pas. Le vôtre a de biens étranges pratiques !
Je suis désolé de ne pas pouvoir vous donner des dates plus précises.
Les mandats des syndics et des membres du conseil syndical ont été reconduits conjointement par le Parlement durant la crise sanitaire actuelle, et ce à plusieurs reprises.
Faites une recherche sur le site du gouvernement sur l'ordonnance 2020-1400 du 18/11/2020 et remontez les dates des versions jusqu'en 2020 afin de voir où vous vous situez par rapport à la date supposée à laquelle votre AG aurait dû avoir lieu (je n'ai plus le renseignement dans mes archives).
Faites la même démarche avec l'ordonnance 2021-142 du 10/02/2021 articles 22 à 22-5 (qui est la seule dont je suis encore en possession). Vous devriez trouver la réponse à votre question.
La dernière ordonnance prolonge les mandats cités plus haut jusqu'au 31/10/2021. Mais il n'est pas normal que votre syndic n'a pas organisé votre AG soit par vidéo-conférence ou/et par correspondance durant cette période. C'est également prévu par la loi. Savoir que le syndic de fait n'existe pas. Le vôtre a de biens étranges pratiques !
Je suis désolé de ne pas pouvoir vous donner des dates plus précises.
andre78fr
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10 sept. 2021 à 18:34
10 sept. 2021 à 18:34
C'est exact mais attention ça ne concerne que les mandats dont le terme tombait dans une période de confinement, ça ne vaut pas renouvellement automatique de tous les mandats et pour moi c'est terminé depuis le 31 janvier 2021...
Voir la page suivante (sous réserve qu'elle soit à jour) : https://www.coproconseils.fr/covid-19-ordonnance-sur-la-prolongation-des-mandats-de-syndics-25-mars-2020/
Voir la page suivante (sous réserve qu'elle soit à jour) : https://www.coproconseils.fr/covid-19-ordonnance-sur-la-prolongation-des-mandats-de-syndics-25-mars-2020/
Bonjour
Il est exact que le prolongement (et non le renouvellement) des mandats des syndics n'est valable que durant la crise sanitaire actuelle. C'est ce que je précisais dans le premier §.
Effectivement la page que vous signalez n'est pas à jour comme d'ailleurs presque tout le site dont je me pose la question du crédit à leur apporter !
Il est exact que le prolongement (et non le renouvellement) des mandats des syndics n'est valable que durant la crise sanitaire actuelle. C'est ce que je précisais dans le premier §.
Effectivement la page que vous signalez n'est pas à jour comme d'ailleurs presque tout le site dont je me pose la question du crédit à leur apporter !
andre78fr
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10 sept. 2021 à 19:10
10 sept. 2021 à 19:10
Je ne suis pas sûr, ils mettent la date de l'article et de sa révision (le 1er février 2021) et si on a bien eu une nouvelle ordonnance quelques jours plus tard, ça ne concernait que les mesures dérogatoires pour imposer les AG dématérialisées et ça ne portait plus sur la prolongation des mandats, comme le dit cet autre article de l'ARC :
https://arc-copro.fr/documentation/nouvelle-ordonnance-ndeg2021-142-du-10-fevrier-2021-concernant-la-prolongation-des
Je ne pense pas que les mandats postérieurs au 31/12/2020 soient prolongés (ou renouvelés car la durée semble bien être celle du mandat initial, tout comme la rémunération...) mais dans le cas présent, un mandat échu en avril 2020 est bel et bien reconduit et probablement pour 3 ans. Ce qui ne dispense pas pour autant le syndic d'organiser une AG chaque année !!!
https://arc-copro.fr/documentation/nouvelle-ordonnance-ndeg2021-142-du-10-fevrier-2021-concernant-la-prolongation-des
Je ne pense pas que les mandats postérieurs au 31/12/2020 soient prolongés (ou renouvelés car la durée semble bien être celle du mandat initial, tout comme la rémunération...) mais dans le cas présent, un mandat échu en avril 2020 est bel et bien reconduit et probablement pour 3 ans. Ce qui ne dispense pas pour autant le syndic d'organiser une AG chaque année !!!
Bonjour
Un mandat échu n'est reconduit que pour la durée prévue pour le Parlement pour l'état d'urgence et ce pour chaque période successive.
J'ai retrouvé sur internet une ordonnance 2020-595 du 20/05/2020 en son article 13 qui le prévoit. La dernière a reconduit les mandats jusqu'au 31/10/2021, et les AG hors présentiel jusqu'au 30/09/2021.
Lisez aussi cet article du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14466
Ce qui n'empêchait pas les syndic d'organiser leurs AG. Mais notre ami(e) Marie nous a prouvé que des syndics passaient outre.
Un mandat échu n'est reconduit que pour la durée prévue pour le Parlement pour l'état d'urgence et ce pour chaque période successive.
J'ai retrouvé sur internet une ordonnance 2020-595 du 20/05/2020 en son article 13 qui le prévoit. La dernière a reconduit les mandats jusqu'au 31/10/2021, et les AG hors présentiel jusqu'au 30/09/2021.
Lisez aussi cet article du gouvernement :
https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14466
Ce qui n'empêchait pas les syndic d'organiser leurs AG. Mais notre ami(e) Marie nous a prouvé que des syndics passaient outre.
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Bonjour,
Merci à vous nous sommes donc encore sous mandat jusqu'au 31/10
Ce qui m'empêche pas de faire une AG je suis d'accord avec vous.
Bonne journée
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Ce qui m'empêche pas de faire une AG je suis d'accord avec vous.
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andre78fr
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Modifié le 12 sept. 2021 à 13:09
Modifié le 12 sept. 2021 à 13:09
Non, je ne crois pas mais libre à vous d'interpréter comme bon vous semble les réponses apportées.
Un bon résumé ici : https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-limpact-sur-les-coproprietes
Un bon résumé ici : https://www.inc-conso.fr/content/coronavirus-covid-19-limpact-sur-les-coproprietes
La législation juridique et financière évolue en permanence...