Le syndic ne respecte pas le Règlement de Copropriété dans la répartition des ch
EUPHRASIER
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andre78fr Messages postés 2735 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Le Règlement de Copropriété, précise que les charges communes sont réparties selon la règle des tantièmes ( surface, cave, garage. )
Depuis 4 ou 5 ans , une 'A.G. a décidé de laisser tomber la règle des tantièmes pour ne retenir que la surface.
Mais cette décision n' a jamais donné lieu à ré-écriture et publication d' un nouveau R.C.
La Commission de vérification des comptes 2020 vient de découvrir cette situation et a exigé le retour immédiat aux règles légales avec effet 01/01/2020
L' impacte financier est faible, tantôt favorable, tantôt défavorable.
Les copropriétaires concernés par cette dernière éventualité peuvent ils demander une révision rétroactive des comptes ?
Le Règlement de Copropriété, précise que les charges communes sont réparties selon la règle des tantièmes ( surface, cave, garage. )
Depuis 4 ou 5 ans , une 'A.G. a décidé de laisser tomber la règle des tantièmes pour ne retenir que la surface.
Mais cette décision n' a jamais donné lieu à ré-écriture et publication d' un nouveau R.C.
La Commission de vérification des comptes 2020 vient de découvrir cette situation et a exigé le retour immédiat aux règles légales avec effet 01/01/2020
L' impacte financier est faible, tantôt favorable, tantôt défavorable.
Les copropriétaires concernés par cette dernière éventualité peuvent ils demander une révision rétroactive des comptes ?
A voir également:
- Le syndic ne respecte pas le Règlement de Copropriété dans la répartition des ch
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Délai de livraison non respecté dédommagement - Guide
- Guide du syndic de copropriété tunisie - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Compte copropriété gratuit - Forum copropriété
1 réponse
En théorie oui, sur 5 années mais les copropriétaires qui ont voté cette étrange règle (la majorité a priori) seraient un peu gonflés de réclamer aujourd'hui leur dû...
La décision étant illégale (la règle des tantièmes est dans la loi et d'ordre public), il n'aurait sans doute pas été possible de publier un RDC et rappelons aussi que l'approbation des comptes de la copropriété ne vaut pas approbation des comptes individuels d'une part, que la prescription est désormais de 5 ans d'autre part !
La décision étant illégale (la règle des tantièmes est dans la loi et d'ordre public), il n'aurait sans doute pas été possible de publier un RDC et rappelons aussi que l'approbation des comptes de la copropriété ne vaut pas approbation des comptes individuels d'une part, que la prescription est désormais de 5 ans d'autre part !
La législation juridique et financière évolue en permanence...