Le syndic ne respecte pas le Règlement de Copropriété dans la répartition des ch
EUPHRASIER
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9 sept. 2021 à 14:49
andre78fr Messages postés 2668 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 sept. 2021 à 16:46
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andre78fr
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9 sept. 2021 à 16:46
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En théorie oui, sur 5 années mais les copropriétaires qui ont voté cette étrange règle (la majorité a priori) seraient un peu gonflés de réclamer aujourd'hui leur dû...
La décision étant illégale (la règle des tantièmes est dans la loi et d'ordre public), il n'aurait sans doute pas été possible de publier un RDC et rappelons aussi que l'approbation des comptes de la copropriété ne vaut pas approbation des comptes individuels d'une part, que la prescription est désormais de 5 ans d'autre part !
La décision étant illégale (la règle des tantièmes est dans la loi et d'ordre public), il n'aurait sans doute pas été possible de publier un RDC et rappelons aussi que l'approbation des comptes de la copropriété ne vaut pas approbation des comptes individuels d'une part, que la prescription est désormais de 5 ans d'autre part !