Le syndic ne respecte pas le Règlement de Copropriété dans la répartition des ch

EUPHRASIER - 9 sept. 2021 à 14:49
andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 - 9 sept. 2021 à 16:46
Bonjour,
Le Règlement de Copropriété, précise que les charges communes sont réparties selon la règle des tantièmes ( surface, cave, garage. )
Depuis 4 ou 5 ans , une 'A.G. a décidé de laisser tomber la règle des tantièmes pour ne retenir que la surface.
Mais cette décision n' a jamais donné lieu à ré-écriture et publication d' un nouveau R.C.
La Commission de vérification des comptes 2020 vient de découvrir cette situation et a exigé le retour immédiat aux règles légales avec effet 01/01/2020
L' impacte financier est faible, tantôt favorable, tantôt défavorable.
Les copropriétaires concernés par cette dernière éventualité peuvent ils demander une révision rétroactive des comptes ?

1 réponse

andre78fr Messages postés 2670 Date d'inscription vendredi 13 mai 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2024 598
9 sept. 2021 à 16:46
En théorie oui, sur 5 années mais les copropriétaires qui ont voté cette étrange règle (la majorité a priori) seraient un peu gonflés de réclamer aujourd'hui leur dû...

La décision étant illégale (la règle des tantièmes est dans la loi et d'ordre public), il n'aurait sans doute pas été possible de publier un RDC et rappelons aussi que l'approbation des comptes de la copropriété ne vaut pas approbation des comptes individuels d'une part, que la prescription est désormais de 5 ans d'autre part !
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