Report de date suite à signature de compromis

Signaler
-
 Ulpien1 -
Bonjour,

J’ai signé un compromis de vente le 9 juillet pour l’achat d’un appartement en IDF.

Comme je l’achète comptant, on m’a dit que le temps d’attente serait désormais de 2 mois maxi, soit signature + remise des clés le 9 septembre au plus tard.

En me précisant que ce serait peut-être plus tôt. Mais en aucun cas plus tard.

Ayant du mal à bien saisir tout ce qui est dates / administratif / termes de lois etc, je me souviens avoir bien demandé plusieurs fois pour être sûr de comprendre, et de pouvoir noter que la date butoir du 9 septembre était certaine.

Et désormais tout change : le notaire me dit que la mairie a enregistré le dossier plus tard que le 9 juillet, et que du coup il va falloir attendre au plus tard jusqu’à FIN septembre. Et que si là toujours pas de réponse de la mairie, ça devient « passif » ce qui signifierait qu’on peut faire remise des clés et signature même sans leur réponse.

(Pour signer et remise des clés il manque la dernière pièce, à savoir la réponse de la mairie qui doit dire si elle achète ou non l’appart à ma place).

Je mets la pression pour que les choses bougent, via mes appels et messages à Century et au notaire. On me conseille de ne pas appeler la mairie.

Par ailleurs…

– L’agence tente de négocier avec la vendeuse de l’appart pour voir si je peux emménager avant signature.

– De mon côté j’ai demandé un papier me garantissant l’emménagement à telle date au plus tard : la dernière fois on m’avait garanti telle date et ensuite revirement, donc du coup maintenant qu’on me « garantit » oralement telle autre date je souhaite un engagement écrit.

– Et j’ai également demandé des précisions sur toute cette histoire : que s’est-il passé ? A quelle ligne du compromis signé le 9 juillet peuvent-ils se référer pour que ce retard soit pris ? Ou par quel article de loi ?

En attendant, je suis preneur de tout conseil. Merci de m’avoir lu et en espérant trouver un peu d’aide ici !

Bonne soirée

7 réponses

Bonjour,
Après la signature du compromis le notaire doit envoyer une déclaration d’intention d’aliéner à la mairie, qui a deux mois pour y répondre. Si elle n’y répond pas alors son silence vaut renonciation.
Il semble donc que le notaire ait tardé à envoyer cette DIA, ce qui fait que la date a été repoussée.
La mairie n’y est pour rien, et si on vous demande de ne pas l’appeler c’est pour que vous ne vous en rendiez pas compte.
Conseil: appelez le notaire et demandez lui d’obtenir de la mairie sa renonciation à la préemption. Si le notaire refuse vous pouvez bien sûr essayer d’appeler directement la mairie.
Bonjour,

On me conseille de ne pas appeler la mairie.
Qui on ?
Messages postés
29701
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 septembre 2021
7 873
bonsoir

Dès le départ votre cas est bancal : comment pouvez vous espérer , en signant le 9 juillet , signer au plus tard le 9 septembre si la mairie dispose d'un délai de deux mois pour instruire la DIA ? m^me si le notaire la rédige le jour m^me, il faut l'envoyer en recommandé avec AR , soit 3 à 4 jours de délai

aucun de vous ( notaire, acheteur, vendeur ou agent immobilier ) n'a réfléchit avant de signer le compromis ?

vous pouvez mettre toute la pression que vous voulez, les services urbanisme des mairies sont légèrement débordés, aussi ils n répondent pas quand ils ne préemptent pas , soit un délai de deux mois et quelques jours d'attente

En espérant que le notaire a bien envoyé rapidement cette demande , il sera possible de le vérifier sur l'acte si la mairie répond, car la date de réception en Mairie sera visible

il vous reste à négocier une occupation anticipée
Bonjour et merci pour vos réponses.

- après réflexion je ne pense pas appeler la mairie, trop de gens me le déconseillent
- qui : notaire, agence, et plusieurs personnes à qui j'ai demandé
- Kasom, oui sans doute, mais s'il y a quoi que ce soit de bancal là-dedans j'estime que c'était au professionnel de m'en faire part, dès le début et en m'expliquant bien tous les tenants et aboutissants de façon très claire et sans que j'ai à le demander.

désormais face à tout pro de l'immo je ferai bien moins confiance, et me renseignerai par moi-même avant.
Messages postés
29701
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 septembre 2021
7 873
de façon très claire et sans que j'ai à le demander.

je suis bien d'accord, il y a de tout dans les pro
Bonjour
Sans doute n'êtes-vous pas le seul client de l'étude. vous n'avez pas de chance.....
qu'il y ait 1.000 autres clients que moi je ne vois pas en quoi ça rentrerait en compte
Vous ne voyez pas , parce que vous ne connaissez rien du
déroulement de la procédure et particulièrement du respect de l'ordre de traitement des dossiers.. Le notariat ce n'est pas de l'épicerie comme vous semblez le croire.
D'autant que le compromis a été signé un vendredi - à quelle heure ?- ,et que les études sont fermées le samedi.
kasom vous a très bien expliqué que si le compromis a été signé le 9 juillet, l'acte authentique ne pouvait pas être signé le 9 septembre.
Messages postés
29701
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 septembre 2021
7 873 > Ulpien1
bonsoir Ulpien 1

certes mais je comprends l'agacement de l'acheteur, une agence immobilière et un notaire, et aucun des deux ne lui explique l'incongruité des dates ??

les notaires sont débordés et ils osent se plaindre de l'ouverture de 350 études en 2022 ? ubuesque
>
Messages postés
29701
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
19 septembre 2021

Bonjour Kasom
ce que je retiens c'est "qu'il y ait 1000 autres clients que moi , cela ne rentre pas en compte". je connais bien ce type de client qui espère passer avant les autres dont il se moque.C'est le genre de client détesté par le personnel notarial à juste raison.
Bien entendu, pour peu que la commune ne réponde pour la DIA qu'au dernier moment, la signature deux mois après le compromis était impossible.Mais à décharge , il faut aussi dire que certains acquéreurs manquent totalement de réflexion , comparant une acquisition immobilière à l'achat d'un paquet de café! il faut prévoir des impondérables!
Ulpien, j'estime avoir parfaitement le droit de ne pas m'y connaître. Pourquoi sinon avoir affaire à des professionnels ? Ce sont eux qui sont censés nous guider et tout nous expliquer.
Sinon où va-t-on, je vais aller chez un médecin me faire prescrire un médicament X, 2 mois plus tard je vais avoir des effets secondaires pas possibles et on va me dire "t'as pris la pharmacie pour un magasin de bonbons fallait mieux te renseigner avant de prendre ce produit".
Bah non désolé, les pros sont censés nous renseigner et nous dire très clairement quels sont les tenants et aboutissants. Autrement ils se contentent de prendre la thune et en cas de souci d'accuser le client ou un partenaire, non mais franchement on est où là...
Vous êtes totalement hors sujet. Je comprends votre "j'estime avoir...", c'est-à-dire"" passer avant les autres"...Je connais ce type de client.....
Discussion close.
> Ulpien1
L’arrogance dont vous faites preuve est malheureusement monnaie courante dans ce métier…
Des DIA j’en envoie plusieurs par jour. Lorsque le notaire, à la signature du compromis, s’engage à pouvoir signer l’acte de vente dans les deux mois c’est que normalement, soit il n’y a pas de droit de préemption sur le bien, soit la mairie répond aux DIA dans les temps (certaines mairies le font toujours!).
Les clients ne sont pas au courant de ce genre de chose et attendent des informations des professionnels, c’est normal.
Là il y a eu manifestement un couac. Ça arrive, nous sommes des êtres humains et personne n’est infaillible mais ne pas vouloir le reconnaître et faire passer les notaires pour des dieux vivants ne commettant jamais d’erreurs vous décrédibilise totalement.
Bonjour
Si vous en envoyez tous les jours, vous avez oublié un petit point, à savoir que le titulaire du droit de préemption peut demander une visite du bien , ce qui alors.....
Autre exemple possible: si ce compromis été signé le vendredi à dix-sept heures, eh bien dans ma région il ne partira pas avant le lundi au mieux, car pas de relevé après seize heures trente.
Mais peut-être travaillez-vous la nuit, ou alors vous êtes dans un bled où l'étude est ouverte le samedi, jour de marché?
> Ulpien1
Avec des « si » on mettrait Paris en bouteille!
Le notaire a affirmé que l’acte de vente pouvait être signé dans les deux mois et ce n’est pas le cas. Le notaire a donc dit une bêtise, vous vous entêtez…
> Valentine
Pftt!
"j'estime avoir parfaitement le droit de ne pas m'y connaître" = j'estime avoir parfaitement le droit de passer avant les autres" !?!?

Procès d'intention. Là n'est absolument pas mon propos.