Locataire : donner son préavis longtemps à l'avance ?
Résolu
K1337
-
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Puis-je en tant que locataire d'un appartement meublé, donner mon préavis 9 mois à l'avance ?
Le cas échéant, est-il possible de revenir sur ce dernier et de poser un nouveau préavis (en respectant le délai d'un mois) afin de partir par exemple au bout de 5 mois au lieu de 9 ?
Je souhaiterais rassurer la personne qui envisage de me louer un meublé mais qui souhaite en faire une location saisonnière l'été. Hors je ne suis pas éligible au bail mobilité. Cependant cette location est temporaire pour moi, de toute façon je travaille en saison l'été.
Je vous remercie d'avoir bien voulu me lire, et pour vos réponses éventuelles.
Bonne journée.
K
Puis-je en tant que locataire d'un appartement meublé, donner mon préavis 9 mois à l'avance ?
Le cas échéant, est-il possible de revenir sur ce dernier et de poser un nouveau préavis (en respectant le délai d'un mois) afin de partir par exemple au bout de 5 mois au lieu de 9 ?
Je souhaiterais rassurer la personne qui envisage de me louer un meublé mais qui souhaite en faire une location saisonnière l'été. Hors je ne suis pas éligible au bail mobilité. Cependant cette location est temporaire pour moi, de toute façon je travaille en saison l'été.
Je vous remercie d'avoir bien voulu me lire, et pour vos réponses éventuelles.
Bonne journée.
K
A voir également:
- Peut on envoyer un préavis en avance
- Notice d'information locataire pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Haie trop haute locataire ✓ - Forum Immobilier
- Courrier ancien locataire ✓ - Forum Immobilier
- Attestation entretien climatisation locataire - Forum Louer un logement
4 réponses
bonjour,
un bail de 9 mois (vous êtes étudiant ?) n'étant ni renouvelable ni reconductible, vous aurez obligation de quitter ce logement au + tard le dernier jour du bail et, dans ce cas de départ le dernier jour du bail, SANS AVOIR à donner votre congé, puisque la fin du bail est déterminée dès la signature du contrat de location.
Mais si vous voulez partir + tôt de ce logement, vous devrez effectivement donner votre congé et vous pouvez le faire << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant un préavis de 1 mois : si vous donnez votre congé très en avance (pourquoi pas ? mais ça ne rime pas à grand chose), vous devrez mentionner dans votre courrier de congé la date à laquelle vous souhaitez faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés (date postérieure à la "date présumée de réception de la notification de votre congé avec préavis de 1 mois", puisque un préavis ne peut démarrer que le jour de cette réception effective).
Sauf accord amiable et écrit entre locataire et bailleur, un congé donné en bonne et due forme et réceptionné est DÉFINITIF.
cdt.
un bail de 9 mois (vous êtes étudiant ?) n'étant ni renouvelable ni reconductible, vous aurez obligation de quitter ce logement au + tard le dernier jour du bail et, dans ce cas de départ le dernier jour du bail, SANS AVOIR à donner votre congé, puisque la fin du bail est déterminée dès la signature du contrat de location.
Mais si vous voulez partir + tôt de ce logement, vous devrez effectivement donner votre congé et vous pouvez le faire << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant un préavis de 1 mois : si vous donnez votre congé très en avance (pourquoi pas ? mais ça ne rime pas à grand chose), vous devrez mentionner dans votre courrier de congé la date à laquelle vous souhaitez faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés (date postérieure à la "date présumée de réception de la notification de votre congé avec préavis de 1 mois", puisque un préavis ne peut démarrer que le jour de cette réception effective).
Sauf accord amiable et écrit entre locataire et bailleur, un congé donné en bonne et due forme et réceptionné est DÉFINITIF.
cdt.
Bonjour
Trouvez un autre en logement, ce bailleur ne veut pas respecter la loi qui lui interdit ce procédé, il vous fera donc toutes sortes de crasses sans vergogne dès que l'occasion s'en présentera.
Trouvez un autre en logement, ce bailleur ne veut pas respecter la loi qui lui interdit ce procédé, il vous fera donc toutes sortes de crasses sans vergogne dès que l'occasion s'en présentera.
bonjour,
de quel procédé parlez-vous ?
Si cette personne est un étudiant (je lui ai posé la question... on attend la réponse) un bail de 9 mois est tout à fait légal... sinon (si pas étudiant ni apprenti), en effet ce contrat avec bail de 9 mois est illégal... et devient, du coup, un contrat de location meublée avec bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction qui oblige donc le locataire à donner son congé pour quand il voudra quitter son logement.
cdt.
"ce bailleur ne veut pas respecter la loi qui lui interdit ce procédé"
de quel procédé parlez-vous ?
Si cette personne est un étudiant (je lui ai posé la question... on attend la réponse) un bail de 9 mois est tout à fait légal... sinon (si pas étudiant ni apprenti), en effet ce contrat avec bail de 9 mois est illégal... et devient, du coup, un contrat de location meublée avec bail de 1 an renouvelable par tacite reconduction qui oblige donc le locataire à donner son congé pour quand il voudra quitter son logement.
cdt.
Procédé du bail annuel mais obligation de quitter le logement en juin ; totalement illégal mais ça existe dans les régions touristiques
'Si cette personne est un étudiant (je lui ai posé la question... on attend la réponse) un bail de 9 mois est tout à fait légal..'
Si c'était le cas il n'aurait pas besoin de rassurer son futur bailleur en lui donnant congé 9 mois à l'avance !
'Si cette personne est un étudiant (je lui ai posé la question... on attend la réponse) un bail de 9 mois est tout à fait légal..'
Si c'était le cas il n'aurait pas besoin de rassurer son futur bailleur en lui donnant congé 9 mois à l'avance !
Bonjour et merci pour vos réponses.
Je ne suis pas étudiant. Je ne peut justement pas prétendre au bail mobilité. Il s'agit bien d'un bail meublé d'un an.
La propriétaire ne m'a pas demandé de donner de préavis 9 mois à l'avance. C'est moi qui en fait la proposition (si c'est légal) dans la mesure où ça l'arrange en terme d'engagement (puis ce qu'elle aurait souhaité un bail mobilité) et que pour ma part c'est une location temporaire que je devrais de toute façon quitter au printemps. Ce serait un accord à l'amiable qui est de mon initiative.
djivi38 a donc répondu en partie à ma question si ce qu'il/elle a dit concernant le préavis est également valable pour un bail meublé d'un an. Je me demande par contre, dans le cas où je donne un préavis longtemps en avance, est-ce qu'il m'est possible d'en donner un second, qui prendrait effet plus tôt.
Par exemple :
Un préavis pour le 31 Mai 2022 donné au moment de la signature du bail en septembre 2021.
Un second, donné le 1er Février 2022 pour quitter les lieux le 31 Mars 2022.
Merci d'avoir pris le temps de me lire et me renseigner.
Je ne suis pas étudiant. Je ne peut justement pas prétendre au bail mobilité. Il s'agit bien d'un bail meublé d'un an.
La propriétaire ne m'a pas demandé de donner de préavis 9 mois à l'avance. C'est moi qui en fait la proposition (si c'est légal) dans la mesure où ça l'arrange en terme d'engagement (puis ce qu'elle aurait souhaité un bail mobilité) et que pour ma part c'est une location temporaire que je devrais de toute façon quitter au printemps. Ce serait un accord à l'amiable qui est de mon initiative.
djivi38 a donc répondu en partie à ma question si ce qu'il/elle a dit concernant le préavis est également valable pour un bail meublé d'un an. Je me demande par contre, dans le cas où je donne un préavis longtemps en avance, est-ce qu'il m'est possible d'en donner un second, qui prendrait effet plus tôt.
Par exemple :
Un préavis pour le 31 Mai 2022 donné au moment de la signature du bail en septembre 2021.
Un second, donné le 1er Février 2022 pour quitter les lieux le 31 Mars 2022.
Merci d'avoir pris le temps de me lire et me renseigner.
Un bail étudiant n'est pas un bail mobilité...
Vous avez donc un bail "classique" de 1 an pour une location meublée : vous n'avez aucun intérêt à donner votre congé dès le lendemain de la signature de votre contrat... et vous n'avez pas à "rassurer" votre bailleur qui a pris ses responsabilités en acceptant de signer votre contrat de location.
Je le redis : sauf accord amiable et écrit entre locataire et bailleur, un congé donné en bonne et due forme et réceptionné est DÉFINITIF.
Eh oui, ce que j'ai dit au sujet du préavis est valable pour une location meublée (comme pour une location nue d'ailleurs !)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Vous avez donc un bail "classique" de 1 an pour une location meublée : vous n'avez aucun intérêt à donner votre congé dès le lendemain de la signature de votre contrat... et vous n'avez pas à "rassurer" votre bailleur qui a pris ses responsabilités en acceptant de signer votre contrat de location.
Je le redis : sauf accord amiable et écrit entre locataire et bailleur, un congé donné en bonne et due forme et réceptionné est DÉFINITIF.
Eh oui, ce que j'ai dit au sujet du préavis est valable pour une location meublée (comme pour une location nue d'ailleurs !)
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
La législation juridique et financière évolue en permanence...