Locataire : donner son préavis longtemps à l'avance ?
Résolu
K1337
-
8 sept. 2021 à 09:58
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 8 sept. 2021 à 20:34
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4 réponses
djivi38
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8 sept. 2021 à 14:16
8 sept. 2021 à 14:16
bonjour,
un bail de 9 mois (vous êtes étudiant ?) n'étant ni renouvelable ni reconductible, vous aurez obligation de quitter ce logement au + tard le dernier jour du bail et, dans ce cas de départ le dernier jour du bail, SANS AVOIR à donner votre congé, puisque la fin du bail est déterminée dès la signature du contrat de location.
Mais si vous voulez partir + tôt de ce logement, vous devrez effectivement donner votre congé et vous pouvez le faire << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant un préavis de 1 mois : si vous donnez votre congé très en avance (pourquoi pas ? mais ça ne rime pas à grand chose), vous devrez mentionner dans votre courrier de congé la date à laquelle vous souhaitez faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés (date postérieure à la "date présumée de réception de la notification de votre congé avec préavis de 1 mois", puisque un préavis ne peut démarrer que le jour de cette réception effective).
Sauf accord amiable et écrit entre locataire et bailleur, un congé donné en bonne et due forme et réceptionné est DÉFINITIF.
cdt.
un bail de 9 mois (vous êtes étudiant ?) n'étant ni renouvelable ni reconductible, vous aurez obligation de quitter ce logement au + tard le dernier jour du bail et, dans ce cas de départ le dernier jour du bail, SANS AVOIR à donner votre congé, puisque la fin du bail est déterminée dès la signature du contrat de location.
Mais si vous voulez partir + tôt de ce logement, vous devrez effectivement donner votre congé et vous pouvez le faire << à tout moment >> (art 12 loi 6/7/1989) en respectant un préavis de 1 mois : si vous donnez votre congé très en avance (pourquoi pas ? mais ça ne rime pas à grand chose), vous devrez mentionner dans votre courrier de congé la date à laquelle vous souhaitez faire l'EDLS (État Des Lieux Sortant) et rendre les clés (date postérieure à la "date présumée de réception de la notification de votre congé avec préavis de 1 mois", puisque un préavis ne peut démarrer que le jour de cette réception effective).
Sauf accord amiable et écrit entre locataire et bailleur, un congé donné en bonne et due forme et réceptionné est DÉFINITIF.
cdt.