Dépollution d'une ancienne station
KIKI
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7 sept. 2021 à 13:34
Josh Randall Messages postés 26491 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 24 avril 2024 - 7 sept. 2021 à 13:54
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Josh Randall
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24 avril 2024
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7 sept. 2021 à 13:54
7 sept. 2021 à 13:54
Bonjour
L'article L110-1 du Code de l'environnement dit notamment:
" 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur"
Ce principe a été adopté en 1972 par l'OCDE
https://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=OCDE%2FGD%2895%29124&docLanguage=Fr (voir en page 13)
C'est donc à la société qui a exploité cette station-service que revient l'obligation de la dépolluer.
L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
Il est possible de contacter l'Unité Départementale de la DREAL, afin de voir si le site est considéré comme pollué ou potentiellement pollué.
Au cas où il ne serait pas possible de connaitre l'ancien propriétaire et que le sol est bien pollué, il reviendrait à l'ADEME de faire procéder à la dépollution et enlevage des cuves.
Un peu de lecture
https://www.ademe.fr/expertises/sols-pollues
https://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/reduire-impacts/intervenir-site-pollue
A titre d'exemple, un peu de lecture concernant l'acquisition d'un site pollué:
https://www.epfbretagne.fr/img_ftp/2018_EPFB-Fiches-BAO-Environnement-180727-ENV07.pdf
Voili voilà…si ça peut aider.
L'article L110-1 du Code de l'environnement dit notamment:
" 3° Le principe pollueur-payeur, selon lequel les frais résultant des mesures de prévention, de réduction de la pollution et de lutte contre celle-ci doivent être supportés par le pollueur"
Ce principe a été adopté en 1972 par l'OCDE
https://www.oecd.org/officialdocuments/publicdisplaydocumentpdf/?cote=OCDE%2FGD%2895%29124&docLanguage=Fr (voir en page 13)
C'est donc à la société qui a exploité cette station-service que revient l'obligation de la dépolluer.
L'arrêté du 15/04/2010 relatif aux prescriptions générales applicables aux stations-service relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 1435 de la nomenclature des ICPE dit expressément (voir annexe I):
"Remise en état en fin d'exploitation
L'exploitant met en sécurité et remet en état le site de sorte qu'il ne s'y manifeste plus aucun danger et inconvénient. En particulier :
- tous les produits dangereux ainsi que tous les déchets sont valorisés ou évacués vers des installations dûment autorisées ;
- les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une explosion sont vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Elles sont enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique justifiée, auquel cas elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. Le produit utilisé pour la neutralisation recouvre toute la surface de la paroi interne et possède une résistance à terme suffisante pour empêcher l'affaissement du sol en surface."
Il est possible de contacter l'Unité Départementale de la DREAL, afin de voir si le site est considéré comme pollué ou potentiellement pollué.
Au cas où il ne serait pas possible de connaitre l'ancien propriétaire et que le sol est bien pollué, il reviendrait à l'ADEME de faire procéder à la dépollution et enlevage des cuves.
Un peu de lecture
https://www.ademe.fr/expertises/sols-pollues
https://www.ademe.fr/entreprises-monde-agricole/reduire-impacts/intervenir-site-pollue
A titre d'exemple, un peu de lecture concernant l'acquisition d'un site pollué:
https://www.epfbretagne.fr/img_ftp/2018_EPFB-Fiches-BAO-Environnement-180727-ENV07.pdf
Voili voilà…si ça peut aider.
La législation juridique et financière évolue en permanence...