RAR facturé + TOM éstimée (3 ans) sur remboursement de dépot de garantie

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Bonjour,

J'aimerai bénéficier de vos lumières car j'ai l'impression que mon agence essaye de m'arnaquer.

Contexte : J'ai rendu fin juin mon logement (un studio) qui est en gestion locative. L'agence en charge de la gestion m'a adressé un courrier le 20 août concernant mon dépôt de garantie. Sur celui-ci ils m'indiquent me le rembourser (440 euros), mais me demande de payer la TEOM (ou TOM sur leurs documents) qu'ils me réclament sur 3 ans et demi : 2018, 2019, 2020, 2021(au prorata). Je me retrouve donc à leur devoir 241,50 euros après soustraction de mon dépôt de garanti et l'ajout de 2 RAR (dont un a priori à destination des impôts ).

- Point N°1 : Outre la manière de faire, ce qui me gène c'est que je n'ai qu'un seul justificatif pour la TOM, dont les taux affichés datent de 2017. Ils se basent sur ce document pour me réclamer une TOM "estimée" (c'est noté ainsi dans leur courrier). Ne sont-il pas censé avoir les justificatifs vu que ça tombe chaque année avec les impôts de mon propriétaire ? De plus après quelques recherches sur mon lieu de résidence (Nice) il s'avère que le taux avait été revu à la baisse à partir de 2018, la ville ayant été accusé de trop percevoir par rapport aux dépenses réelles. Ne doivent-ils pas m'adresser un justificatif pour chaque année réclamée avec le vrai taux ? Si ils ne les ont pas je trouve ça louche, je me demande même si mon propriétaire est au courant...

- Point N°2 : Sur mon bail datant de 2011, il est noté que je suis redevable d'une "provision sur charges fixées mensuellement" d'une valeur de 70E au jour de la signature. Le montant à peu évolué en 10 ans, il est passé a 72e. Par contre, il n'est pas mentionné le contenu de ces charges, je ne m'étais jamais posé la question, pensant qu'elles concernaient l'eau froide et l'entretien des communs. Mais peut-elle contenir la TOM ? (oui j'ai de l'espoir)

- Point N°3 : J'ai donc 2 "recommandés avec accusé de réception" qui me sont facturés, 13 euros en tout, l'un s'appelant FRAIS RAR ENVOI DG et l'autre FRAIS RAR ENVOI IMPOTS. Bien sur, le courrier que j'ai reçu est un RAR, donc ça peut justifié une des 2 lignes. Mais l'autre ? Et est ce que c'est légal ? j'ai lu qu'ils ne pouvaient pas facturer les recommandés pour les relances de payement ou les quittances de loyer, mais je n'ai pas d'info sur les remboursements de dépôt de garantie... Est ce que c'est considéré comme des frais de gestion ?

Désolée pour le pavé, et merci par avance à ceux qui prendront le temps de me lire et de me répondre, je n'ai vraiment aucune connaissance juridique et je suis un peu perdue...

2 réponses

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26 septembre 2021
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bonjour,

1/ TEOM :
je vous invite à lire (au moins) le § IV d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Et bien sûr, vous devez réclamer les justificatifs non fournis pour telle et telle année, toute somme en sus du loyer devant être justifiée (= pas d"'estimation" possible... et encore moins de "bénéfice" !).

2/ PROVISIONS de charges :
donc la TEOM est exclue (désolée !).
La TEOM est incluse seulement lorsqu'il y a un "forfait" de charges (donc location meublée) ET SI une clause du contrat ne stipule pas qu'elle sera à payer en sus dudit forfait de charges.

3/ FRAIS de GESTION :
ne sont pas à la charge du locataire : exigez le remboursement.
art 4-p de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/

Courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés.

cdt.
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8 septembre 2021

Merci pour votre réponse rapide et complète ! Votre topo sur le TEOM est vraiment clair et bien expliqué.
Je vais de ce pas leur un petit recommandé bien senti ;)