RAR facturé + TOM éstimée (3 ans) sur remboursement de dépot de garantie
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JulieYams
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7 sept. 2021 à 16:05
JulieYams Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2021 - 8 sept. 2021 à 09:39
JulieYams Messages postés 2 Date d'inscription mardi 7 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2021 - 8 sept. 2021 à 09:39
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2 réponses
djivi38
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7 sept. 2021 à 16:47
7 sept. 2021 à 16:47
bonjour,
1/ TEOM :
je vous invite à lire (au moins) le § IV d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Et bien sûr, vous devez réclamer les justificatifs non fournis pour telle et telle année, toute somme en sus du loyer devant être justifiée (= pas d"'estimation" possible... et encore moins de "bénéfice" !).
2/ PROVISIONS de charges :
donc la TEOM est exclue (désolée !).
La TEOM est incluse seulement lorsqu'il y a un "forfait" de charges (donc location meublée) ET SI une clause du contrat ne stipule pas qu'elle sera à payer en sus dudit forfait de charges.
3/ FRAIS de GESTION :
ne sont pas à la charge du locataire : exigez le remboursement.
art 4-p de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés.
cdt.
1/ TEOM :
je vous invite à lire (au moins) le § IV d'un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Et bien sûr, vous devez réclamer les justificatifs non fournis pour telle et telle année, toute somme en sus du loyer devant être justifiée (= pas d"'estimation" possible... et encore moins de "bénéfice" !).
2/ PROVISIONS de charges :
donc la TEOM est exclue (désolée !).
La TEOM est incluse seulement lorsqu'il y a un "forfait" de charges (donc location meublée) ET SI une clause du contrat ne stipule pas qu'elle sera à payer en sus dudit forfait de charges.
3/ FRAIS de GESTION :
ne sont pas à la charge du locataire : exigez le remboursement.
art 4-p de la loi du 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028806566/
Courrier R+AR dont vous gardez copie et récépissés.
cdt.
JulieYams
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8 septembre 2021
8 sept. 2021 à 09:39
8 sept. 2021 à 09:39
Merci pour votre réponse rapide et complète ! Votre topo sur le TEOM est vraiment clair et bien expliqué.
Je vais de ce pas leur un petit recommandé bien senti ;)
Je vais de ce pas leur un petit recommandé bien senti ;)