Véranda construite sans permis
lylette
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7 sept. 2021 à 11:25
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 7 sept. 2021 à 11:54
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Josh Randall
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7 sept. 2021 à 11:54
7 sept. 2021 à 11:54
Bonjour
Votre véranda construite sans autorisation n'a aucune existence légale. Cependant, si elle a été construite il y a plus de 10 ans on ne pourra vous demander de la démolir puisque le recours en responsabilité civile s'éteint au bout de 10 ans.
Oui.
Votre véranda construite sans autorisation n'a aucune existence légale. Cependant, si elle a été construite il y a plus de 10 ans on ne pourra vous demander de la démolir puisque le recours en responsabilité civile s'éteint au bout de 10 ans.
Si j'achète en l'état et que je fais procéder à la démolition de cette véranda retrouverai-je la légalité ?
Oui.
La législation juridique et financière évolue en permanence...