Véranda construite sans permis

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Bonjour,
Je voudrais acheter une maison , la véranda a été construite sans permis et ne pourra pas être régularisée car ne répond pas aux règles d'urbanisme .Si j'achète en l'état et que je fais procéder à la démolition de cette véranda retrouverai-je la légalité ? Est-ce que je risquerais encore quelque chose ?
Merci de votre réponse c'est très urgent car je dois m'engager

1 réponse

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Bonjour

Votre véranda construite sans autorisation n'a aucune existence légale. Cependant, si elle a été construite il y a plus de 10 ans on ne pourra vous demander de la démolir puisque le recours en responsabilité civile s'éteint au bout de 10 ans.

Si j'achète en l'état et que je fais procéder à la démolition de cette véranda retrouverai-je la légalité ?

Oui.