Véranda construite sans permis
lylette
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Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28166 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je voudrais acheter une maison , la véranda a été construite sans permis et ne pourra pas être régularisée car ne répond pas aux règles d'urbanisme .Si j'achète en l'état et que je fais procéder à la démolition de cette véranda retrouverai-je la légalité ? Est-ce que je risquerais encore quelque chose ?
Merci de votre réponse c'est très urgent car je dois m'engager
Je voudrais acheter une maison , la véranda a été construite sans permis et ne pourra pas être régularisée car ne répond pas aux règles d'urbanisme .Si j'achète en l'état et que je fais procéder à la démolition de cette véranda retrouverai-je la légalité ? Est-ce que je risquerais encore quelque chose ?
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1 réponse
Bonjour
Votre véranda construite sans autorisation n'a aucune existence légale. Cependant, si elle a été construite il y a plus de 10 ans on ne pourra vous demander de la démolir puisque le recours en responsabilité civile s'éteint au bout de 10 ans.
Oui.
Votre véranda construite sans autorisation n'a aucune existence légale. Cependant, si elle a été construite il y a plus de 10 ans on ne pourra vous demander de la démolir puisque le recours en responsabilité civile s'éteint au bout de 10 ans.
Si j'achète en l'état et que je fais procéder à la démolition de cette véranda retrouverai-je la légalité ?
Oui.
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