Sujet Précédent Sujet Suivant

Véranda construite sans permis

lylette - 7 sept. 2021 à 11:25
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 - 7 sept. 2021 à 11:54
Bonjour,
Je voudrais acheter une maison , la véranda a été construite sans permis et ne pourra pas être régularisée car ne répond pas aux règles d'urbanisme .Si j'achète en l'état et que je fais procéder à la démolition de cette véranda retrouverai-je la légalité ? Est-ce que je risquerais encore quelque chose ?
Merci de votre réponse c'est très urgent car je dois m'engager

1 réponse

Réponse 1 / 1
Josh Randall Messages postés 26568 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 2 janvier 2025 8 258
7 sept. 2021 à 11:54
Bonjour

Votre véranda construite sans autorisation n'a aucune existence légale. Cependant, si elle a été construite il y a plus de 10 ans on ne pourra vous demander de la démolir puisque le recours en responsabilité civile s'éteint au bout de 10 ans. 

Si j'achète en l'état et que je fais procéder à la démolition de cette véranda retrouverai-je la légalité ?

Oui.

0

Discussions similaires

piscine construite en 1998 sans demande préalable
blettecarotte -
Josh Randall -

3 réponses
permis raté 10 fois
BobDylan91457 -
Energizor -

1 réponse
Acquérir une maison âgée de 30 ans sans permis de construire
Catcise -
Esperance1908 -

15 réponses
Permis impossible à obtenir
Toudinte -
dna.factory -

17 réponses
tampon A1 tamponné sur mon permis
lolo -
aran -

1 réponse