Interdiction de laisser sortir mon chat dans une cour commune

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Bonjour,

je me permets de vous adresser ce message au sujet de ma situation. En effet, récemment installée dans mon appartement, il s’avère que celui ci donne sur une cour commune sécurisée et étant au rez-de-chaussé , j’ai profité de cette occasion pour laisser sortir mon chat domestique. Elle est propre , calme, et ne sort que lorsque je suis dans mon appartement, et étant donné que la cour est sécurisée, j’ai littéralement toujours un oeil dessus étant donné qu’elle ne peux pas quitter cette dernière pour divaguer ailleurs ! Elle ne fait rien d’autre que s’asseoir et regarder …Je loue mon appartement via une agence, mais le fils de la propriétaire (
qui laisse donc l’agence gérer) habite également l’immeuble, et est venu tout à l’heure toquer à ma porte pour m’indiquer que je ne devais plus la laisser sortir. Je ne comprends pas, surtout que je lui en avait déjà parlé au préalable et il n’a rien dit. Je n’ai rien dit sur le coup car j’ai été prise au dépourvu, mais est-il légitime, sachant qu’il n’a ni le statut de l’agence et n’est ni le propriétaire, de me demander ne plus laisser sortie mon chat dans la cour sans raison apparente, et qui encore une fois, est sous ma supervision, et ne cause aucun dommage ? Et dans le cas contraire, quelle est la solution pour régler cela? Les recours possible. Je ne suis arrivée que depuis peu, mais je me sens véritablement « fliqué » depuis mon arrivée, avec la famille de la propriétaire sur place. C’est véritablement anxiogène, et j’avais notamment voulu choisir cet appartement afin de pouvoir enfin laisser sortir mon chat en gardant un oeil dessus. Je songe déjà à partir pour ces raisons véritablement éprouvantes, et c’est un peu dans cette détresse que je me tourne vers vous afin de connaître mes droits et les recours possible, mes recherches me semblant indiqué que je ne fais ici rien de préjudiciable

Je vous remercie de m’avoir lu jusqu’ici

1 réponse

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bonjour,

cette cour est donc une partie commune : vous ne pouvez donc pas l'utiliser pour votre usage personnel.

cdt.

Bonsoir,

je suis tombée au fil de mes recherches sur ce site : https://www.syndic-one.com/quelle-place-pour-les-animaux-dans-la-copropriete/ , ce basant sur la loi 9 juillet 1970 ( je n’ai pas le numéro exact de cette dernière) indiquant que « Les animaux familiers non dangereux ne peuvent être interdits dans une copropriété. Mais leur présence est admise à la condition qu’ils n’occasionnent aucun trouble de jouissance pour les autres occupants des habitations.[…] Le propriétaire d’un animal familier peut jouir des parties privées et communes qu’il loue ou possède au même titre que les autres occupants  »

je ne sais donc comment considérer la chose vis a vis de votre réponse , auriez vous d’autres éléments a m’apporter sur l’usage des parties communes ?

Bien à vous
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6 septembre 2021
11 654 > desperatlyhopefull
J'ai lu votre lien ainsi que la partie en bleu "Parties communes" : il y est dit au § "Parties communes générales" : << Les parties communes appartiennent en indivision par l’ensemble des copropriétaires. Cela signifie que tous les copropriétaires sont libres d’y circuler et de les utiliser.>> ("utiliser" : c'est bien imprécis, étant donné qu'une partie commune doit rester libre de toute occupation, par ex. pas de meuble à chaussures sur un palier)...
Donc, vous pouvez aller dans cette cour avec votre chat et rester avec lui le temps que vous estimez nécessaire.

... et dans le lien même il est dit : << le trouble de voisinage peut (...) être un motif d’exclusion. Pour cela, il faut que les nuisances soient dûment constatées par un huissier de justice, et que le juge estime qu’il s’agit bien d’un « trouble anormal de voisinage » >>... il serait étonnant que 1 seul chat produise des nuisances (odeurs, hygiène)... encore que ! et qu'un copropriétaire fasse intervenir un huissier !! Mais on voit de tout !

http://www.legislation-elevage.fr/textes_droits_1970-07-09.htm

https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/
Votre lien reprend ce que dit la loi du 6/7/1989 et y ajoute la phrase à partir des crochets :
<< […] Le propriétaire d’un animal familier peut jouir des parties privées et communes qu’il loue ou possède au même titre que les autres occupants >>


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