Interdiction de laisser sortir mon chat dans une cour commune
desperatlyhopefull
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Modifié le 5 sept. 2021 à 22:52
djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 sept. 2021 à 01:08
djivi38 Messages postés 52062 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 29 octobre 2024 - 6 sept. 2021 à 01:08
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djivi38
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5 sept. 2021 à 23:56
5 sept. 2021 à 23:56
bonjour,
cette cour est donc une partie commune : vous ne pouvez donc pas l'utiliser pour votre usage personnel.
cdt.
cette cour est donc une partie commune : vous ne pouvez donc pas l'utiliser pour votre usage personnel.
cdt.
6 sept. 2021 à 00:17
je suis tombée au fil de mes recherches sur ce site : https://www.syndic-one.com/quelle-place-pour-les-animaux-dans-la-copropriete/ , ce basant sur la loi 9 juillet 1970 ( je n’ai pas le numéro exact de cette dernière) indiquant que « Les animaux familiers non dangereux ne peuvent être interdits dans une copropriété. Mais leur présence est admise à la condition qu’ils n’occasionnent aucun trouble de jouissance pour les autres occupants des habitations.[…] Le propriétaire d’un animal familier peut jouir des parties privées et communes qu’il loue ou possède au même titre que les autres occupants »
je ne sais donc comment considérer la chose vis a vis de votre réponse , auriez vous d’autres éléments a m’apporter sur l’usage des parties communes ?
Bien à vous
6 sept. 2021 à 01:08
Donc, vous pouvez aller dans cette cour avec votre chat et rester avec lui le temps que vous estimez nécessaire.
... et dans le lien même il est dit : << le trouble de voisinage peut (...) être un motif d’exclusion. Pour cela, il faut que les nuisances soient dûment constatées par un huissier de justice, et que le juge estime qu’il s’agit bien d’un « trouble anormal de voisinage » >>... il serait étonnant que 1 seul chat produise des nuisances (odeurs, hygiène)... encore que ! et qu'un copropriétaire fasse intervenir un huissier !! Mais on voit de tout !
http://www.legislation-elevage.fr/textes_droits_1970-07-09.htm
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025576932/
Votre lien reprend ce que dit la loi du 6/7/1989 et y ajoute la phrase à partir des crochets :
<< […] Le propriétaire d’un animal familier peut jouir des parties privées et communes qu’il loue ou possède au même titre que les autres occupants >>
Vous pouvez contacter l’ADIL la plus proche de votre logement : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/