J'ai eu une promesse d'achat avec signature et la personne veut ce retracter
Alain
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai eu une promesse d'achat signé avec le prix pour mon bateau , cette personne veut ce retracter , puits lui demander les 10% de la valeur du bateau sachant que j'avais une autre personne qui voulait me l'acheter du coup j'ai raté cette vente , je suis obligé de remettre une annonce
Merci
J'ai eu une promesse d'achat signé avec le prix pour mon bateau , cette personne veut ce retracter , puits lui demander les 10% de la valeur du bateau sachant que j'avais une autre personne qui voulait me l'acheter du coup j'ai raté cette vente , je suis obligé de remettre une annonce
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1 réponse
Bonjour
Les arrhes (Si versées..) te sont acquises. Si il s'agit d'un acompte (Ce mot étant écrit dans la 'promesse'..) l'acheteur est engagé à te verser la totalité du prix..
Cf Code Civil L1590..
Sinon d'où sortent ces 10%? Tu peux toujours demander mais l'acheteur n'a aucune obligation de s'exécuter..
A+
Les arrhes (Si versées..) te sont acquises. Si il s'agit d'un acompte (Ce mot étant écrit dans la 'promesse'..) l'acheteur est engagé à te verser la totalité du prix..
Cf Code Civil L1590..
Sinon d'où sortent ces 10%? Tu peux toujours demander mais l'acheteur n'a aucune obligation de s'exécuter..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...