J'ai eu une promesse d'achat avec signature et la personne veut ce retracter
Alain
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Modifié le 2 sept. 2021 à 21:06
Afrikarnak Messages postés 35458 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 2 sept. 2021 à 21:06
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Afrikarnak
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2 sept. 2021 à 21:06
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Bonjour
Les arrhes (Si versées..) te sont acquises. Si il s'agit d'un acompte (Ce mot étant écrit dans la 'promesse'..) l'acheteur est engagé à te verser la totalité du prix..
Cf Code Civil L1590..
Sinon d'où sortent ces 10%? Tu peux toujours demander mais l'acheteur n'a aucune obligation de s'exécuter..
A+
Les arrhes (Si versées..) te sont acquises. Si il s'agit d'un acompte (Ce mot étant écrit dans la 'promesse'..) l'acheteur est engagé à te verser la totalité du prix..
Cf Code Civil L1590..
Sinon d'où sortent ces 10%? Tu peux toujours demander mais l'acheteur n'a aucune obligation de s'exécuter..
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