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J'ai eu une promesse d'achat avec signature et la personne veut ce retracter

Alain -  
Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   - 2 sept. 2021 à 21:06
Bonjour,
J'ai eu une promesse d'achat signé avec le prix pour mon bateau , cette personne veut ce retracter , puits lui demander les 10% de la valeur du bateau sachant que j'avais une autre personne qui voulait me l'acheter du coup j'ai raté cette vente , je suis obligé de remettre une annonce
Merci
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Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35533 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 111
 
Bonjour

Les arrhes (Si versées..) te sont acquises. Si il s'agit d'un acompte (Ce mot étant écrit dans la 'promesse'..) l'acheteur est engagé à te verser la totalité du prix..

Cf Code Civil L1590..

Sinon d'où sortent ces 10%? Tu peux toujours demander mais l'acheteur n'a aucune obligation de s'exécuter..

A+
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