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J'ai eu une promesse d'achat avec signature et la personne veut ce retracter

Alain - Modifié le 2 sept. 2021 à 21:06
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 2 sept. 2021 à 21:06
Bonjour,
J'ai eu une promesse d'achat signé avec le prix pour mon bateau , cette personne veut ce retracter , puits lui demander les 10% de la valeur du bateau sachant que j'avais une autre personne qui voulait me l'acheter du coup j'ai raté cette vente , je suis obligé de remettre une annonce
Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
Afrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 12 086
2 sept. 2021 à 21:06
Bonjour

Les arrhes (Si versées..) te sont acquises. Si il s'agit d'un acompte (Ce mot étant écrit dans la 'promesse'..) l'acheteur est engagé à te verser la totalité du prix..

Cf Code Civil L1590..

Sinon d'où sortent ces 10%? Tu peux toujours demander mais l'acheteur n'a aucune obligation de s'exécuter..

A+
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