Etat des lieux de sortie
Locataireperdue
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2 sept. 2021 à 15:35
djivi38 Messages postés 52145 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 13 novembre 2024 - 2 sept. 2021 à 19:04
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djivi38
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2 sept. 2021 à 19:04
2 sept. 2021 à 19:04
bonjour,
si vous avez eu un reçu de rendu des clés à une boutique voisine, OK, les clés ont bien été rendues "en main propre" à quelqu'un de mandaté par l'agence.
Sans ce reçu, l'agence aurait pu prétendre ne jamais les avoir eues... et vous faire payer loyers et charges jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire...
Un EDL (État Des Lieux), qu'il soit Entrant ou Sortant, se fait seulement de 2 manières :
- soit par huissier (mandaté par l'une ou l'autre des parties)
- soit CONTRADICTOIREMENT = EN PRÉSENCE des parties prenantes = bailleur ET locataire OU leurs représentants : cet EDLS fait uniquement par l'agence, en dehors de votre présence, n'est pas valable.
Et quand un EDLS n'est pas valable, le logement est réputé avoir été rendu dans le même état que ce qu'il avait été remis à l'entrée dans les lieux, et donc, AUCUNE retenues au titre de dégradations ne pourront être faites sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
===> Ne SIGNEZ surtout PAS l'EDLS que l'agence risque de vous envoyer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
si vous avez eu un reçu de rendu des clés à une boutique voisine, OK, les clés ont bien été rendues "en main propre" à quelqu'un de mandaté par l'agence.
Sans ce reçu, l'agence aurait pu prétendre ne jamais les avoir eues... et vous faire payer loyers et charges jusqu'à l'entrée d'un nouveau locataire...
Un EDL (État Des Lieux), qu'il soit Entrant ou Sortant, se fait seulement de 2 manières :
- soit par huissier (mandaté par l'une ou l'autre des parties)
- soit CONTRADICTOIREMENT = EN PRÉSENCE des parties prenantes = bailleur ET locataire OU leurs représentants : cet EDLS fait uniquement par l'agence, en dehors de votre présence, n'est pas valable.
Et quand un EDLS n'est pas valable, le logement est réputé avoir été rendu dans le même état que ce qu'il avait été remis à l'entrée dans les lieux, et donc, AUCUNE retenues au titre de dégradations ne pourront être faites sur votre DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution").
===> Ne SIGNEZ surtout PAS l'EDLS que l'agence risque de vous envoyer.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose de lire un de mes topos, ainsi que les liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...