Dysfonctionnemt régularisation facture EDF
Marette35
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Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 1 sept. 2021 à 22:58
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A voir également:
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Energizor
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1 sept. 2021 à 22:58
1 sept. 2021 à 22:58
Bonjour,
Apparemment, c'est bien votre consommation réelle. Par contrat, vous vous êtes engagé à payer les consommations enregistrées par le compteur.
De plus, il semble bien qu'EDF respecte bien la règlementation en vigueur (article L224-11 du code de la consommation) en ne vous facturant que les 14 derniers mois de consommation.
Vous n'êtes donc pas lésé, vous ne subissez ici aucun préjudice.
Néanmoins, je pense que vous pouvez légitimement demander de larges délais de paiement puisqu'EDF n'a pas été fichu de facturer correctement votre consommation depuis des années, alors que le même article du code de la consommation précise pourtant que "Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. ".
A votre place, je demanderais à régler cette facture en 10 fois, et je solliciterais aussi un geste commercial pour vous dédommager des désagréments subis.
Faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si pas de réponse satisfaisante d'EDF dans un délai de 2 mois, vous saisirez le médiateur national de l'énergie.
Apparemment, c'est bien votre consommation réelle. Par contrat, vous vous êtes engagé à payer les consommations enregistrées par le compteur.
De plus, il semble bien qu'EDF respecte bien la règlementation en vigueur (article L224-11 du code de la consommation) en ne vous facturant que les 14 derniers mois de consommation.
Vous n'êtes donc pas lésé, vous ne subissez ici aucun préjudice.
Néanmoins, je pense que vous pouvez légitimement demander de larges délais de paiement puisqu'EDF n'a pas été fichu de facturer correctement votre consommation depuis des années, alors que le même article du code de la consommation précise pourtant que "Le fournisseur d'électricité ou de gaz naturel facture, au moins une fois par an, en fonction de l'énergie consommée. ".
A votre place, je demanderais à régler cette facture en 10 fois, et je solliciterais aussi un geste commercial pour vous dédommager des désagréments subis.
Faites-le par lettre recommandée avec accusé de réception.
Si pas de réponse satisfaisante d'EDF dans un délai de 2 mois, vous saisirez le médiateur national de l'énergie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...