Paiement d’eau et d’électricité via mon propriétaire.
M.argaux
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M.argaux Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 1 septembre 2021 Statut Membre Dernière intervention 2 septembre 2021 - 2 sept. 2021 à 18:07
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Ulysse5818
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Modifié le 1 sept. 2021 à 19:00
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Bonjour,
C'est un meublé ?
Si ce n'est pas un meublé, il lui est interdit de revendre de l'électricité et de vous priver du choix du fournisseur.
Dans ce cas vous refuser de payer 1 centime et vous signez un contrat avec le fournisseur de votre choix.
Pour ce qui est de l'eau c'est différent, elle doit vous justifier le nombre de M3 et le tarif appliqué.
C'est un meublé ?
Si ce n'est pas un meublé, il lui est interdit de revendre de l'électricité et de vous priver du choix du fournisseur.
Dans ce cas vous refuser de payer 1 centime et vous signez un contrat avec le fournisseur de votre choix.
Pour ce qui est de l'eau c'est différent, elle doit vous justifier le nombre de M3 et le tarif appliqué.
Ulysse5818
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1 sept. 2021 à 20:02
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Il me serait agréable d'avoir un retour sur mes commentaires, je me sentirais moins seul..:-)
BmV
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2 sept. 2021 à 14:37
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Concrètement, vous pouvez pour cela vous inspirer utilement d'un précédent bien documenté :
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
>>> https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-7665938-branchement-sur-le-compteur-des-communs#7
M.argaux
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2 septembre 2021
2 sept. 2021 à 16:13
2 sept. 2021 à 16:13
Je vais aller regarder ça merci!
2 sept. 2021 à 13:34
Désolé pour la réponse un peu tardive, merci en tout cas! Effectivement ce n’est pas un meublé.
Je n’étais pas au courant que la revente d’électricité était interdite, la question que je me pose c’est pour ces 2 ans et demi d’eau à facturer, est ce qu’il a le droit de me la demander alors que l’année précédente il ne m’a rien facturer quand je lui envoyé les photos du compteur?
2 sept. 2021 à 14:34
1- vous ne payez pas l'électricité au propriétaire et vous l'en informez par LR/AR,
2 - vous lui réclamez les paiements électricité faits antérieurement, remboursement sous quinzaine,
3 - en cas de refus de sa part, ou de non réponse ce qui correspondrait à un refus, vous l'informez que vous saisirez la juridiction compétente pour obtenir satisfaction et demander des dommages-intérêts.
Suivant le décret du 23/12/1994, JO du 28/12/1994
Prenez contact avec un fournisseur et signez un contrat.
Pour l'eau, c'est différent, mais il doit justifier sa demande, nombre de M3 x par le prix + les taxes.
2 sept. 2021 à 16:13
J’ai une autre question qui peut paraître étrange mais je n’ai pas de compteur de gaz et et je n’ai payé aucune facture de gaz depuis mon arrivée dans le logement, est-ce que c’est normal?
2 sept. 2021 à 16:18
Le problème est le même, si votre propriétaire vous impose un fournisseur, il n'en a pas le droit, vous devez souscrire un contrat avec qui vous voulez.
2 sept. 2021 à 16:30
Bonne journée.