Locataires, mandat et conseil syndical
Chrystoffe
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rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
rambouillet41 Messages postés 10211 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Un locataire d'une copropriété a le droit de recevoir un mandat de son propriétaire pour le représenter en assemblée générale mais a t il le droit de recevoir d'autres mandats de copropriétaires et combien? Si oui, est ce que la règle des 10 % des voix du syndicat s'applique également?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
C.
Un locataire d'une copropriété a le droit de recevoir un mandat de son propriétaire pour le représenter en assemblée générale mais a t il le droit de recevoir d'autres mandats de copropriétaires et combien? Si oui, est ce que la règle des 10 % des voix du syndicat s'applique également?
Merci pour votre aide.
Cordialement.
C.
1 réponse
Bonjour,
Locataire ou non, un tiers au syndicat peut recevoir 3 mandats sans restrictions. Il peut en recevoir plus mais dans ce cas, il ne peut dépasser 10 % des voix (actuellement 15% pour encore quelques semaines : urgence sanitaire)
Restrictions : ce tiers ne doit pas être le syndic, un préposé du syndic, etc, etc, ........
Locataire ou non, un tiers au syndicat peut recevoir 3 mandats sans restrictions. Il peut en recevoir plus mais dans ce cas, il ne peut dépasser 10 % des voix (actuellement 15% pour encore quelques semaines : urgence sanitaire)
Restrictions : ce tiers ne doit pas être le syndic, un préposé du syndic, etc, etc, ........
La législation juridique et financière évolue en permanence...