Remboursement charges

Merci de votre retour.
Donc vous aviez une location nue avec des provisions mensuelles de charges de février 2015 jusqu'à mai 2021, période pendant laquelle vous avez envoyé, si j'ai bien compris, un courrier recommandé avant fin 2020, et un autre fin 2020 pour lequel vous avez eu un retour de l'agence indiquant une intervention d'un chauffagiste, et finalement le bailleur, par l'intermédiaire de son agence, vous a relogé en mai 2021 : c'est bien ça ?

Ce premier logement sans chauffage était donc "non décent" : entré en février, vous auriez pu réagir de suite... (même si ce logement vous paraissait super bien par rapport à celui de 17 m² que vous occupiez avant...)... un logement sans chauffage est non décent... (dans n'importe quelle région !)


Si vous pouvez évaluer le montant des provisions attribuées au chauffage, faites un courrier R + AR à votre bailleur + copie à l'agence [ en précisant sur le courrier du bailleur "copie à l'agence" et sur celui de l'agence "copie à M. Mme X" (le bailleur) ] sous forme de MISE EN DEMEURE de vous rembourser, sous 8 jours à réception de la présente, la somme de .... €. (*) correspondant aux provisions de charges du chauffage, somme versée mensuellement depuis le XX/02/2015 jusqu'au XX/05/2021, alors même que ledit logement en était dépourvu depuis le début de la location, et que, de ce fait, il était non décent.
Et vous concluez votre lettre par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (***) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance (****) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

GARDEZ COPIE DE CE COURRIER R + AR, AINSI QUE LES 2 RÉCÉPISSÉS correspondants.


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/



(*) Du fait de la non décence du logement depuis 02/2015 (mais vous ne m'avez pas dit ce que mentionnait l'EDLE au sujet du chauffage... ni de quand, exactement, date votre 1ère réclamation !!), réclamez la totalité des charges de chauffage (**), tout en sachant que << Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >> (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989) : donc ne soyez pas étonné si le futur remboursement ne porte que sur les 3 dernières années.


(**) parce que l'art 6 a et c de la loi du 6/7/1989 stipule que' :
<< Un bailleur est obligé :
- a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475058/1989-07-08


(***) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216


(****) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.

Bonjour

J’ai besoin d’éclaircissement
J’ai envoyé à mon bailleur une lettre recommandé avec ar en lui réclamant le remboursement des charges chauffage que je n’ai pas eu depuis mon entrée dans le logement à date je n’ai eu aucune réponse ( courrier envoyé de plus d’un mois )
Que dois-je faire ?
Merci pour votre aide

Sans réponse ni du bailleur ni de l'agence, assignez votre bailleur au tribunal https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783