Remboursement charges

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26 septembre 2021
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Bonjour,

J’attends toujours la régularisation des charges chauffage j’ai vécu 6 ans dans un logement sans chauffage et aujourd’hui il refuse le remboursement.
Aussi on me réponds ne pas avoir fait de demande de remboursement sauf que malheureusement si en lettre ar et là silence micro!!! Quel déception d’avoir une réponse sans analyse de mon dossier ….

1 réponse

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26 septembre 2021
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bonjour,

si vous voulez de l'aide, il faudrait nous donner + de précisions pour que nous comprenions la situation...
- Qui est "il" ("il refuse le remboursement..."...) ? Qui est "on" ("on me réponds...")
- Location meublée ? Ou nue ?
- Pour votre résidence principale ?
- Comment étaient exactement mentionnées vos charges sur votre contrat de location ?
- Quelle est la date d'entrée dans ce logement ? Et celle de sortie ?
- Avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ? Que dit-il au sujet du chauffage (radiateurs fonctionnels ? Chauffage au bois ? ... etc.) ?
- Au premier hiver passé sans chauffage, avez-vous fait un courrier R + AR pour signaler ça à votre bailleur et lui demander de réparer le système de chauffage du logement ?
- Avez-vous envoyé ce courrier de demande de remboursement en R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ? A quelle date ?
- Quelle est la date de réception ?
- Avez-vous eu une réponse écrite (de votre bailleur, je suppose...) ?

A vous lire...

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Bonjour
In li refuse de me rembourser les charges ( échange de mail depuis plusieurs jours )
On me répond ( je ne pourrai vous dire c’est jamais les mêmes interlocuteurs)

Location meublée ? Ou nue ? Location non meublée
- Pour votre résidence principale ? Résidence principale
- Comment étaient exactement mentionnées vos charges sur votre contrat de location ? Provisions chauffage
- Quelle est la date d'entrée dans ce logement ? Et celle de sortie ? Février 2015 l’entrée sortie en mai 2021 ( le bailleur a enfin décidé de me reloger )
- Avez-vous fait un EDLE (État Des Lieux Entrant) ? Que dit-il au sujet du chauffage (radiateurs fonctionnels ? Chauffage au bois ? ... etc.) ? ( nous ne pouvions pas le savoir c’était en février et sortant d’un 17 m2 c’était à ce moment là pas un problème pour moi )
- Au premier hiver passé sans chauffage, avez-vous fait un courrier R + AR pour signaler ça à votre bailleur et lui demander de réparer le système de chauffage du logement ? ( j’ai échangé des mails avec le gestionnaire le chauffagiste est intervenue diagnostic catastrophique ensuite ajout d’un radiateur dans le couloir puis toujours ko changement des radiateurs puis toujours ko changement de logement tout ça en 6 ans d enfers
- Avez-vous envoyé ce courrier de demande de remboursement en R + AR (Recommandé avec Accusé de Réception) ? A quelle date ?
- Quelle est la date de réception ? Courrier recommander fin 2020 avant aussi mais celui de 2020 est bien conservé avec retour indiquant faire intervenir le chauffagiste
- Avez-vous eu une réponse écrite (de votre bailleur, je suppose...) ?
Oui réponse mais aucune intervention par la suite
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26 septembre 2021
11 771 > Michou
Merci de votre retour.
Donc vous aviez une location nue avec des provisions mensuelles de charges de février 2015 jusqu'à mai 2021, période pendant laquelle vous avez envoyé, si j'ai bien compris, un courrier recommandé avant fin 2020, et un autre fin 2020 pour lequel vous avez eu un retour de l'agence indiquant une intervention d'un chauffagiste, et finalement le bailleur, par l'intermédiaire de son agence, vous a relogé en mai 2021 : c'est bien ça ?

Ce premier logement sans chauffage était donc "non décent" : entré en février, vous auriez pu réagir de suite... (même si ce logement vous paraissait super bien par rapport à celui de 17 m² que vous occupiez avant...)... un logement sans chauffage est non décent... (dans n'importe quelle région !)


Si vous pouvez évaluer le montant des provisions attribuées au chauffage, faites un courrier R + AR à votre bailleur + copie à l'agence [ en précisant sur le courrier du bailleur "copie à l'agence" et sur celui de l'agence "copie à M. Mme X" (le bailleur) ] sous forme de MISE EN DEMEURE de vous rembourser, sous 8 jours à réception de la présente, la somme de .... €. (*) correspondant aux provisions de charges du chauffage, somme versée mensuellement depuis le XX/02/2015 jusqu'au XX/05/2021, alors même que ledit logement en était dépourvu depuis le début de la location, et que, de ce fait, il était non décent.
Et vous concluez votre lettre par :
<< En cas de non respect du délai imparti, je confierai le litige à la commission départementale de conciliation (***) et, s'il le faut, je vous assignerai devant le tribunal d'instance (****) où, en plus, je demanderai des dommages et intérêts au titre de l'article 700 du Code civil. >>

GARDEZ COPIE DE CE COURRIER R + AR, AINSI QUE LES 2 RÉCÉPISSÉS correspondants.


Vous pouvez également contacter l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/



(*) Du fait de la non décence du logement depuis 02/2015 (mais vous ne m'avez pas dit ce que mentionnait l'EDLE au sujet du chauffage... ni de quand, exactement, date votre 1ère réclamation !!), réclamez la totalité des charges de chauffage (**), tout en sachant que << Toutes actions dérivant d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit. >> (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6/7/1989) : donc ne soyez pas étonné si le futur remboursement ne porte que sur les 3 dernières années.


(**) parce que l'art 6 a et c de la loi du 6/7/1989 stipule que' :
<< Un bailleur est obligé :
- a) de délivrer au locataire le logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que les équipements mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement
c) d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués. >>
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475058/1989-07-08


(***) Saisine de la commission départementale de conciliation : article 7 du décret n°2001-653 du 19 juillet 2001 et art 20-A loi 6/7/1989
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1216


(****) https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R14232
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1783

cdt.