Accès à mon terrain

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lundi 30 août 2021
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 Ulpien1 -
Bonjour,
Je suis propriétaire d'une parcelle qui est déjà construite et accessible par une servitude
je suis en cours de compromis de vente pour la parcelle mitoyenne qui a un accès beaucoup trop difficile à gérer et sur laquelle je ne peux accéder, car beaucoup trop pentue
n 'ayant pas eu l'accord des riverains d'utiliser ma servitude actuel je souhaite rattacher ma futur parcelle à l'existante, me permettant de bénéficier par défaut de l'accès
ai je droit de rattacher la parcelle après mon acte et me servir de la servitude actuel
merci de votre retour
bien cordialement
olivier

3 réponses

Bonjour
je pense que vos explications ne sont pas claires et qu'elles nécessiteraient l'adjonction d'un plan des lieux.
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18 septembre 2021
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Bonjour,

Si vous allez ou bout de la démarche et que vous achetez cette parcelle, vous constituerez alors une seule unité foncière.
Pour rappel une unité foncière est définie comme étant "un îlot de propriété d'un seul tenant, composé d'une parcelle ou d'un ensemble de parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même indivision" https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000008216386/

Dans la mesure où vous aurez acquis cette parcelle, vous pourrez créer un accès si c'est autorisé par la commune


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2 septembre 2021
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¿

Què ?

" (...) n 'ayant pas eu l'accord des riverains d'utiliser ma servitude actuel (...) ": si vous bénéficiez d'une servitude de passage actée, notariée, enregistrée etc., on ne peut vous interdire de l'utiliser telle qu'elle est définie dans l'acte de servitude.

Que vous vous en serviez pour aller à un point B ou à un point W ne fait rien à l'affaire tant que vous passez sur la zone qui est décrite dans l'acte.
Il n'y a donc aucune base légale pour des riverains de vous interdire de passer si votre servitude actuelle débouche sur la parcelle que vous venez d'acquérir ....