Payer un loyer à son conjoint propriétaire sans le déclarer

Question

Bonjour

Après avoir fait signifier par huissier un commandement de payer pour la prestation compensatoire impayée depuis 2 ans de 35.000€, mon ex prétend ne pas pouvoir la payer actuellement. ll atteste payer un loyer de 800€ à sa compagne dont elle est 100% propriétaire. Ils sont pacsés sous le régime de la séparation de biens. Il paye beaucoup d'impots et doit verser 700€ de PA pour nos 2 enfants majeurs car 4X de revenus superieurs aux miens

Sa compagne peut elle percevoir des loyers sans avoir à les déclarer dans ses revenus, notamment fonciers ? 

Il refuse de justifier des quittances

Merci à ceux qui auraient un petit avis, conseil !

sleepy00 · Accepted Answer

Si il est salarié, il suffit de mettre en place une saisie sur salaire

127 · Answer

Bonjour,

Il fait quoi l'huissier ?
Son arrangement avec sa compagne, ne vous concerne en rien.

MEJKA · Answer

S'il fait une fausse declaration dans le but de justifier de charges pour ne pas payer la PC, je pense au contraire que ca me concerne, et ce n'est pas du ressort du huissier mais d'un juge

MEJKA · Answer

Bonjour Nogai,

Je vous remercie pour votre point de vue, 
vous avez tout à fait raison, je brûle les étapes, ou plutôt je fais un gros blocage (malsain) sur ce loyer car durant la procédure de notre divorce mon ex epoux payait déjà le prêt immobilier de sa compagne et avait stoppé le paiement immobilier entrainant la vente forcée de notre bien commun a un prix derisoire ; le partage n'est toujours pas réglé car il a demandé le partage judiciaire qu'il fait volontairement trainer en longueur.


Je ne souhaitais pas exposer ma situation compliquée pour éviter justement de paraitre pathétique, toutefois pour vous répondre :
il paye 780€ d'impots chaque mois et percoit des revenus annuels de 65.000F CH
Ses comptes bancaires sont en Suisse. Son employeur est Suisse


"Il apparait évident, aux yeux de tous, que ces 800euro sont un pathetique tentative pour se soustraire au payement de la PC."

Oui, d'où ma question initiale :
Sa compagne peut elle percevoir des loyers sans avoir à les déclarer dans ses revenus, notamment fonciers ? (il refuse de produire les quittances)

Aujourd'hui, j'estime que je n'ai plus à subir ; je cherche juste une solution de sortie rapide et pas onéreuse.

Bien cordialement

MEJKA · Answer

En effet Feloxe, il se pourrait qu'il y ait une forme d'illégalité.
A l'heure actuelle, je n'ai aucune certitude.

Ce dont je suis certaine, c'est qu'il atteste sur l'honneur payer un loyer de 800€ et à ma grande surprise le JAF en a tenu compte pour la PA de nos enfants, et sans quittance de loyer !
C'est pourquoi je m'interroge vraiment...pour le paiement de la PC. Je souhaiterais éviter de revivre une procédure longue durée

sleepy00 · Answer

Voyez avec un huissier francais frontalier de la suisse
il doit parfaitement connaitre les possibilités de recouvrement sur ceux qui travaillent en suisse

nogai · Answer

@Mejka,

"En effet Feloxe, il se pourrait qu'il y ait une forme d'illégalité.
A l'heure actuelle, je n'ai aucune certitude."
Concernant l'illégalité de ce loyer, le traitement éventuel de ce delis apres une dénonciation aux fisc.... cela vous permettra de lui mener la vie dure (ce qui est parfois mérité) mais vous n'y gagnerez pas grand chose. 

Concernant le montant de ces 800 Euros vous pouvez la comparé ici ( https://www.cohebergement.com/location/l/855-ferney-voltaire ), j'ai pris un exemple avec Ferney Voltaire qui est probablement le haut de la fourchette. 
Si il habite une zone similaire, les 800 euro ne sont pas incoherent bien que dans la fourchette haute. 



Or, si ses revenus sont de 60 K Euro (65 CHF): 
- 780€ d'impot mensuel (9360/year)
- 800€ de "loyer", d'apres lui.. (9600/year)
- j'imagine qu'il a quelques charges (prenons donc 25% ou 15000€)

reste donc 2'170 € Net Net (plus autre revenus et bonus ?)
D'apres le bareme officiel des PA en France (https://www.justice.fr/simulateurs/pensions-alimentaire/bareme) les 700€ font sens, particulierement pour les besoin de deux enfants majeurs.
Donc, a priori ... nous sommes dans les clous, meme en integrant ces "800Euros" de loyers. 


Concernant la PC... comme l'indique les autres réponses: 
"La France et la Suisse sont toutes deux signataires de la Convention de Lugano du 30 octobre 2007 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale.
En vertu de l’article 38 de la convention, « les décisions rendues dans un Etat lié par la présente Convention et qui y sont exécutoires sont mises à exécution dans un autre Etat lié par la présente Convention après y avoir été déclarées exécutoires sur requête de toute partie intéressée ».

Du peu que je connais la Suisse est implacable concernant l'execution des créances (des PA particulierement, ca devrait etre de meme pour les PC). Le point négatif est que vous pourriez etre amener a avancer les frais (2 semaines - 1 mois)

Dans tous les cas, avec ou sans 800Euros, cela ne change  pas son cas et ne l'empeche absolument pas de payer. Courage

MEJKA · Answer

Je vous remercie très sincèrement pour vos réponses.

Je vais donc aller voir un huissier transfontalier lundi pour connaitre la procédure de recouvrement en Suisse et son coût. Je pense aussi qu'elle sera beaucoup plus rapide et efficace qu'en France (il y a un sérieux problème dans la justice française qui permet aux abuseurs tel que mon ex époux de contourner les procédures)

Il n'est pas impossible que je recoive dans l'intervalle une nouvelle convocation des tribunaux français pour un délai de paiement de la PC en attendant le partage, qu'il fera trainer en longueur pour ne pas payer (mon notaire m'a mis en garde de ce genre de pratique pour le débiteur pas pressé de partager)

Quoi qu'il en soit, je vous tiendrai informé de la suite de ma mésaventure

Bien à vous tous,

MEJKA · Answer

Bonjour,

Je vous fais un retour de ma visite chez un huissier "transfrontalier".

Dans un premier temps, le commandement de payer est à la charge du créancier si ce dernier ne s'engage pas auprès du huissier pour la suite de la procédure, cad une saisie (peu importe la forme de saisie) ; ces frais devront être réglés par le débiteur au moment du paiement des créances et seront remboursés au créancier s'ils sont payés par le débiteur.

Enfin, pour la procédure, le huissier transfrontalier peut agit auprès des tribunaux Suisses, à travers des honoraires, d'avance de frais des tribunaux, des frais de traduction... soit env 8.000 à 10.000€ !

J'ai donc poussé la porte d'une avocate Suisse parlant français, elle m'a expliqué qu'un 1er recours doit être fait en France avant de saisir la Suisse. En terme de coût, ses honoraires env 300 FCH de l'heure et 2.400 FCH de frais à régler au tribunal Suisse, préalable à toute demande de saisine. Le débiteur devra au minimum rembourser 50% de cette somme, voire 100% selon l'appréciation des juges et selon les cas de saisine.

Je vais encore attendre de voir si mon ex epoux ne dépose pas un recours pour vice de procédure ou ne demande un délai au cdt de payer puis je prendrais ma décision ....qui s'orienterait plus vers l'avocate Suisse. 

Bonne journée à vous

Payer un loyer à son conjoint propriétaire sans le déclarer

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