Ballon chauffe-eau défectueux : qui paye la facture d'eau ?

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dimanche 29 août 2021
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Dernière intervention
29 août 2021
-
 diverker -
Bonjour,
Je suis locataire, mon propriétaire a installé lui même un nouveau chauffe-eau.
En juillet 2021 j'étais absente et le chauffe-eau a dysfonctionné, fuite d'eau.
Alors que mon propriétaire intervenait
sur le chauffe-eau de mon voisin il s'aperçoit de la fuite. De retour dans le logement il m'avertie de son intervention.

Je viens de recevoir un courrier d'alerte sur une surconsommation inhabituelle en, 575m3. Or en moyenne je consomme 80m3 par an.
J'ai averti mon propriétaire il m'a répondu de voir avec mon assurance !
J'appréhende la facture !

Ma question : la fuite provient du chauffe-eau défectueux, qui est responsable lors du paiement de la facture d'eau ?
Mon propriétaire n'a jamais fait appel à un professionnel pour l'installation et pour le dépannage, il bricolle lui-même.

Bien cordialement

1 réponse

Bonjour

Il vous appartient de régler la facture puisque c'est vous qui êtes titulaire du contrat avec le concessionnaire.
Compte tenu de la nature de la fuite, vous ne pouvez pas demander de dégrèvement au titre de la loi Warsmann. Vous n'auriez d'ailleurs pas de facture pour le permettre.

Vous subissez donc un préjudice, dont l'installation réalisée par votre bailleur est responsable ; il appartient en conséquence à votre bailleur de vous en indemniser, sur le fondement de l'article 1721cc.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442792
La difficulté pour vous sera d'administrer la preuve si l'affaire devait aller plus loin du fait de la résistance de votre bailleur.

Pour ce qui est de votre assureur, vérifiez au préalable que votre contrat prévoit l'indemnisation de votre surconsommation, y compris dans ce cas de figure où il n'y a pas de dommages ; c'est loin d'être le cas courant.
Vous pouvez aussi voir avec lui s'il est possible qu'il vous aide dans la démarche auprès de votre bailleur ; un courrier de sa part aura plus d'impact que votre seule démarche.