Ballon chauffe-eau défectueux : qui paye la facture d'eau ?
Lalou05000
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dimanche 29 août 2021
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29 août 2021 à 11:08
diverker - 29 août 2021 à 11:38
diverker - 29 août 2021 à 11:38
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1 réponse
Bonjour
Il vous appartient de régler la facture puisque c'est vous qui êtes titulaire du contrat avec le concessionnaire.
Compte tenu de la nature de la fuite, vous ne pouvez pas demander de dégrèvement au titre de la loi Warsmann. Vous n'auriez d'ailleurs pas de facture pour le permettre.
Vous subissez donc un préjudice, dont l'installation réalisée par votre bailleur est responsable ; il appartient en conséquence à votre bailleur de vous en indemniser, sur le fondement de l'article 1721cc.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442792
La difficulté pour vous sera d'administrer la preuve si l'affaire devait aller plus loin du fait de la résistance de votre bailleur.
Pour ce qui est de votre assureur, vérifiez au préalable que votre contrat prévoit l'indemnisation de votre surconsommation, y compris dans ce cas de figure où il n'y a pas de dommages ; c'est loin d'être le cas courant.
Vous pouvez aussi voir avec lui s'il est possible qu'il vous aide dans la démarche auprès de votre bailleur ; un courrier de sa part aura plus d'impact que votre seule démarche.
Il vous appartient de régler la facture puisque c'est vous qui êtes titulaire du contrat avec le concessionnaire.
Compte tenu de la nature de la fuite, vous ne pouvez pas demander de dégrèvement au titre de la loi Warsmann. Vous n'auriez d'ailleurs pas de facture pour le permettre.
Vous subissez donc un préjudice, dont l'installation réalisée par votre bailleur est responsable ; il appartient en conséquence à votre bailleur de vous en indemniser, sur le fondement de l'article 1721cc.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006442792
La difficulté pour vous sera d'administrer la preuve si l'affaire devait aller plus loin du fait de la résistance de votre bailleur.
Pour ce qui est de votre assureur, vérifiez au préalable que votre contrat prévoit l'indemnisation de votre surconsommation, y compris dans ce cas de figure où il n'y a pas de dommages ; c'est loin d'être le cas courant.
Vous pouvez aussi voir avec lui s'il est possible qu'il vous aide dans la démarche auprès de votre bailleur ; un courrier de sa part aura plus d'impact que votre seule démarche.
La législation juridique et financière évolue en permanence...