Vente part nu propriétaire

Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
dimanche 29 août 2021
Statut
Membre
Dernière intervention
29 août 2021
-
Messages postés
36759
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2021
-
Bonjour,
Dans une donation avec usufruit si un des nu-propriétaires vend sa part à un autre des nu-propriétaires , sachant que ces nu-propriétaires sont les enfants de l'usufruit, au décès ou à la vente du bien la part de l'usufruit revient t-elle uniquement au nu-propriétaire restant ou au nu-propriétaire restant et aux enfants (même celui qui a vendu sa part) ?
Merci.
Cdl

2 réponses

Messages postés
36759
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2021
16 425
si un des nu-propriétaires vend sa part à un autre des nu-propriétaires
Réponse affirmative.
Depuis le jour de la donation, ces nus-propriétaires étant dans l'indivision peuvent s'en retirer en cédant leurs droits à l'un des nus-propriétaires.

D'ailleurs dans le cadre d'une donation-partage, les nus-propriétaires cèdent aussitôt leurs droits à l'un d'eux afin qu'il soit l'unique propriétaire du bien donné.
Ainsi, l'indivision existant entre eux est aussitôt dissoute.

Les droits en usufruit conservés par le donateur reviendront aux nus-propriétaires (ou à leurs enfants si eux mêmes son décédés) dès son décès ainsi que le stipule le code civil.

Si le bien devait être vendu pendant le cours de la vie du donateur, le produit de la vente serait réparti entre les nus-propriétaires et l'usufruitier.
Messages postés
11950
Date d'inscription
dimanche 17 mars 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
28 septembre 2021
5 621
Aux nus-propriétaires restant uniquement.