Vente part nu propriétaire
Fraf
Messages postés
1
Statut
Membre
-
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Dans une donation avec usufruit si un des nu-propriétaires vend sa part à un autre des nu-propriétaires , sachant que ces nu-propriétaires sont les enfants de l'usufruit, au décès ou à la vente du bien la part de l'usufruit revient t-elle uniquement au nu-propriétaire restant ou au nu-propriétaire restant et aux enfants (même celui qui a vendu sa part) ?
Merci.
Cdl
Dans une donation avec usufruit si un des nu-propriétaires vend sa part à un autre des nu-propriétaires , sachant que ces nu-propriétaires sont les enfants de l'usufruit, au décès ou à la vente du bien la part de l'usufruit revient t-elle uniquement au nu-propriétaire restant ou au nu-propriétaire restant et aux enfants (même celui qui a vendu sa part) ?
Merci.
Cdl
A voir également:
- Vente part nu propriétaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
- Conduire pied nu - Guide
- Vente occasionnelle de tableaux - Forum Entreprise et sociétés
- Locataire hlm et propriétaire résidence secondaire ✓ - Forum Immobilier
2 réponses
si un des nu-propriétaires vend sa part à un autre des nu-propriétaires
Réponse affirmative.
Depuis le jour de la donation, ces nus-propriétaires étant dans l'indivision peuvent s'en retirer en cédant leurs droits à l'un des nus-propriétaires.
D'ailleurs dans le cadre d'une donation-partage, les nus-propriétaires cèdent aussitôt leurs droits à l'un d'eux afin qu'il soit l'unique propriétaire du bien donné.
Ainsi, l'indivision existant entre eux est aussitôt dissoute.
Les droits en usufruit conservés par le donateur reviendront aux nus-propriétaires (ou à leurs enfants si eux mêmes son décédés) dès son décès ainsi que le stipule le code civil.
Si le bien devait être vendu pendant le cours de la vie du donateur, le produit de la vente serait réparti entre les nus-propriétaires et l'usufruitier.
Réponse affirmative.
Depuis le jour de la donation, ces nus-propriétaires étant dans l'indivision peuvent s'en retirer en cédant leurs droits à l'un des nus-propriétaires.
D'ailleurs dans le cadre d'une donation-partage, les nus-propriétaires cèdent aussitôt leurs droits à l'un d'eux afin qu'il soit l'unique propriétaire du bien donné.
Ainsi, l'indivision existant entre eux est aussitôt dissoute.
Les droits en usufruit conservés par le donateur reviendront aux nus-propriétaires (ou à leurs enfants si eux mêmes son décédés) dès son décès ainsi que le stipule le code civil.
Si le bien devait être vendu pendant le cours de la vie du donateur, le produit de la vente serait réparti entre les nus-propriétaires et l'usufruitier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...