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Donation dernier au des vivants

VAYM Messages postés 47 Date d'inscription mercredi 1 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2023 - 29 août 2021 à 08:09
Gayomi Messages postés 19097 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 - 29 août 2021 à 08:29
Bonjour,
Il y 30 ans à la construction de notre maison nous avons fait devant notaire une donation au dernier des vivants entre époux .Aujourd'hui on me dis que cet acte n'est plus valable .est vrai?
SI VOUS SAVAIT,MERCI DE VOTRE REPONSE
Cordialement
Vaym,
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2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
29 août 2021 à 08:28
Aujourd'hui on me dis que cet acte n'est plus valable .est vrai?
Non.
Il n'y a aucune prescription susceptible de réduire à néant une donation au dernier vivant puisque cet acte n'a d'effet qu'au décès de l'époux.

Lorsque votre conjoint et vous avez adopté cette donation, vous ne pouviez pas connaître la date de votre décès !!!!
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Réponse 2 / 2
Gayomi Messages postés 19097 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 19 décembre 2024 10 327
29 août 2021 à 08:29
Aujourd'hui on me dis que cet acte n'est plus valable
Et moi, "on" m'a toujours dit que "on" est un c...
Bref, un acte de donation au dernier vivant est valable tant qu'il n'est pas révoqué. Et à moins que "on" détienne cette information, "on" n'en sait pas plus que moi.
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