Donation dernier au des vivants
VAYM
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Il y 30 ans à la construction de notre maison nous avons fait devant notaire une donation au dernier des vivants entre époux .Aujourd'hui on me dis que cet acte n'est plus valable .est vrai?
SI VOUS SAVAIT,MERCI DE VOTRE REPONSE
Cordialement
Vaym,
Il y 30 ans à la construction de notre maison nous avons fait devant notaire une donation au dernier des vivants entre époux .Aujourd'hui on me dis que cet acte n'est plus valable .est vrai?
SI VOUS SAVAIT,MERCI DE VOTRE REPONSE
Cordialement
Vaym,
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2 réponses
Aujourd'hui on me dis que cet acte n'est plus valable .est vrai?
Non.
Il n'y a aucune prescription susceptible de réduire à néant une donation au dernier vivant puisque cet acte n'a d'effet qu'au décès de l'époux.
Lorsque votre conjoint et vous avez adopté cette donation, vous ne pouviez pas connaître la date de votre décès !!!!
Non.
Il n'y a aucune prescription susceptible de réduire à néant une donation au dernier vivant puisque cet acte n'a d'effet qu'au décès de l'époux.
Lorsque votre conjoint et vous avez adopté cette donation, vous ne pouviez pas connaître la date de votre décès !!!!
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