A voir également:
- Abattement 20 résidence principale succession obligatoire
- Abattement fiscal - Accueil - Actualité juridique et financière
- Xnxx 20 ans - Forum pension alimentaire
- Transformer investissement locatif en résidence principale - Forum plus-values
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Ramonage obligatoire texte de loi - - Travaux-Construction
4 réponses
Bonjour
L'abattement de 20% que vous évoquez n'est pas optionnel (doctrine administrative et doctrine civile majoritaire)et est donc appliqué automatiquement par le notaire dès lors que les conditions requises sont remplies .De plus toutes les séances de formation de l'INAFON précisent que cet abattement est systématique.
Vous ne ferez donc pas changer votre notaire d'avis.
Sans doute les enfants héritiers sont-ils "pénalisés" en cas de revente rapide du bien. Mais cela ne relève pas du notariat, mais du législateur à qui vous devez vous adresser et à lui seul. La jurisprudence ne changera rien du tout à cela.
Les bénévoles qui interviennent régulièrement sur ce forum sont là pour répondre selon le droit positif, et non dans un sens qui "colle " à ce que souhaiterait l'auteur de la question.
Depuis quelques décennies, la médiocrité des textes législatifs va croissant. L'exemple de cet abattement en est un exemple.La composition des assemblées en est la cause (manque d'avocats chevronnés élus assurent les spécialistes)mais à mon avis aussi celles des cabinets ministériels( on a pu s'en rendre compte avec la loi ALUR originaire.......).
L'abattement de 20% que vous évoquez n'est pas optionnel (doctrine administrative et doctrine civile majoritaire)et est donc appliqué automatiquement par le notaire dès lors que les conditions requises sont remplies .De plus toutes les séances de formation de l'INAFON précisent que cet abattement est systématique.
Vous ne ferez donc pas changer votre notaire d'avis.
Sans doute les enfants héritiers sont-ils "pénalisés" en cas de revente rapide du bien. Mais cela ne relève pas du notariat, mais du législateur à qui vous devez vous adresser et à lui seul. La jurisprudence ne changera rien du tout à cela.
Les bénévoles qui interviennent régulièrement sur ce forum sont là pour répondre selon le droit positif, et non dans un sens qui "colle " à ce que souhaiterait l'auteur de la question.
Depuis quelques décennies, la médiocrité des textes législatifs va croissant. L'exemple de cet abattement en est un exemple.La composition des assemblées en est la cause (manque d'avocats chevronnés élus assurent les spécialistes)mais à mon avis aussi celles des cabinets ministériels( on a pu s'en rendre compte avec la loi ALUR originaire.......).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2021 à 15:53
Je n attendais en aucun cas que l on réponde dans mon sens mais juste que l on évoque la réalité à savoir quand appliquant l abattement de 20% sur la RP en cas de décès d un époux et que le conjoint survivant vie dans le bien, en cas de revente futur le nouveau prix d acquisition est valeur du bien indiqué à la succession moins l abattement de 20% ceci pouvant pénalisé en terme de fiscalité sur la plus value.
Car si il y avait le choix de ne pas appliquer l abattement il y aurait eu un calcul à faire entre économie de droit de succession lié a l abattement de 20% et fiscalité de la plus value si revente.
La stratégie est peut être de majorer la RP = impact sur les droits de succession mais une minoration de la plus value…
En tout cas merci pour votre réponse précise ce n a pas été le cas des autres membres qui prennent les gens de haut avec des allusions peu correctes.