Abattement 20% sur la résidence principale succession et plus value
ricrac
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ricrac006 -
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Bonjour je souhaiterai savoir si la jurisprudence a évolué concernant là possibilité de ne pas appliquer l’ abattement de 20% prévue à l'article 764 bis du cgi sur la résidence principale ?
(Abattement qui peut s avérer pénalisant en cas de vente après la succession quand à la plus value)
Ou si l abattement est obligatoire, est ce que cela impactera toujours la plus value une fois celui ci appliqué en cas de revente
Merci pour votre aide
JPC
(Abattement qui peut s avérer pénalisant en cas de vente après la succession quand à la plus value)
Ou si l abattement est obligatoire, est ce que cela impactera toujours la plus value une fois celui ci appliqué en cas de revente
Merci pour votre aide
JPC
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4 réponses
Bonjour
L'abattement de 20% que vous évoquez n'est pas optionnel (doctrine administrative et doctrine civile majoritaire)et est donc appliqué automatiquement par le notaire dès lors que les conditions requises sont remplies .De plus toutes les séances de formation de l'INAFON précisent que cet abattement est systématique.
Vous ne ferez donc pas changer votre notaire d'avis.
Sans doute les enfants héritiers sont-ils "pénalisés" en cas de revente rapide du bien. Mais cela ne relève pas du notariat, mais du législateur à qui vous devez vous adresser et à lui seul. La jurisprudence ne changera rien du tout à cela.
Les bénévoles qui interviennent régulièrement sur ce forum sont là pour répondre selon le droit positif, et non dans un sens qui "colle " à ce que souhaiterait l'auteur de la question.
Depuis quelques décennies, la médiocrité des textes législatifs va croissant. L'exemple de cet abattement en est un exemple.La composition des assemblées en est la cause (manque d'avocats chevronnés élus assurent les spécialistes)mais à mon avis aussi celles des cabinets ministériels( on a pu s'en rendre compte avec la loi ALUR originaire.......).
L'abattement de 20% que vous évoquez n'est pas optionnel (doctrine administrative et doctrine civile majoritaire)et est donc appliqué automatiquement par le notaire dès lors que les conditions requises sont remplies .De plus toutes les séances de formation de l'INAFON précisent que cet abattement est systématique.
Vous ne ferez donc pas changer votre notaire d'avis.
Sans doute les enfants héritiers sont-ils "pénalisés" en cas de revente rapide du bien. Mais cela ne relève pas du notariat, mais du législateur à qui vous devez vous adresser et à lui seul. La jurisprudence ne changera rien du tout à cela.
Les bénévoles qui interviennent régulièrement sur ce forum sont là pour répondre selon le droit positif, et non dans un sens qui "colle " à ce que souhaiterait l'auteur de la question.
Depuis quelques décennies, la médiocrité des textes législatifs va croissant. L'exemple de cet abattement en est un exemple.La composition des assemblées en est la cause (manque d'avocats chevronnés élus assurent les spécialistes)mais à mon avis aussi celles des cabinets ministériels( on a pu s'en rendre compte avec la loi ALUR originaire.......).
Quels sont vos sources
Le code général des impôts.
Nous avons les mêmes références.
Sachez que les notaires ont adopté une technique très simple.
Ils mentionnent une véritable valeur vénale d'un immeuble dépendant d'une succession en précisant après application de la réduction légale de 20 %.
Ainsi pour apaiser vos craintes, lorsque votre bien sera vendu, la plus-value sera calculée à partir des indications portées dans la déclaration de succession.
Il en a toujours été ainsi.
Le code général des impôts.
Nous avons les mêmes références.
Sachez que les notaires ont adopté une technique très simple.
Ils mentionnent une véritable valeur vénale d'un immeuble dépendant d'une succession en précisant après application de la réduction légale de 20 %.
Ainsi pour apaiser vos craintes, lorsque votre bien sera vendu, la plus-value sera calculée à partir des indications portées dans la déclaration de succession.
Il en a toujours été ainsi.
Bonjour
Merci pour votre réponse.
Quand vous indiquez : « Sachez que les notaires ont adopté une technique très simple.
Ils mentionnent une véritable valeur vénale d'un immeuble dépendant d'une succession en précisant après application de la réduction légale de 20 %. »
Cela signifie bien que si un bien vaut 100 qu’il y a application de l abattement de 20% la valeur vénale est 80 … donc si vente à 100 cela donne une plus value de 20 soumise à 19% + 17,2% soit 36,2% …
Alors que si le bien avait était retenu à une valeur vénale de 100 (sans l abattement) et vente à 100 la plus value est nulle et droits de successions certes un peu plus important mais dans des tranches peut être moindre …
Hormis si le notaire déclare comme valeur vénale 100 en retenant tout de même l abattement de 20% … ce que je doute fortement
Merci pour votre réponse.
Quand vous indiquez : « Sachez que les notaires ont adopté une technique très simple.
Ils mentionnent une véritable valeur vénale d'un immeuble dépendant d'une succession en précisant après application de la réduction légale de 20 %. »
Cela signifie bien que si un bien vaut 100 qu’il y a application de l abattement de 20% la valeur vénale est 80 … donc si vente à 100 cela donne une plus value de 20 soumise à 19% + 17,2% soit 36,2% …
Alors que si le bien avait était retenu à une valeur vénale de 100 (sans l abattement) et vente à 100 la plus value est nulle et droits de successions certes un peu plus important mais dans des tranches peut être moindre …
Hormis si le notaire déclare comme valeur vénale 100 en retenant tout de même l abattement de 20% … ce que je doute fortement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je n attendais en aucun cas que l on réponde dans mon sens mais juste que l on évoque la réalité à savoir quand appliquant l abattement de 20% sur la RP en cas de décès d un époux et que le conjoint survivant vie dans le bien, en cas de revente futur le nouveau prix d acquisition est valeur du bien indiqué à la succession moins l abattement de 20% ceci pouvant pénalisé en terme de fiscalité sur la plus value.
Car si il y avait le choix de ne pas appliquer l abattement il y aurait eu un calcul à faire entre économie de droit de succession lié a l abattement de 20% et fiscalité de la plus value si revente.
La stratégie est peut être de majorer la RP = impact sur les droits de succession mais une minoration de la plus value…
En tout cas merci pour votre réponse précise ce n a pas été le cas des autres membres qui prennent les gens de haut avec des allusions peu correctes.