Désaccord contrat amiable parking
Goattt
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Vincent356
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Modifié le 28 août 2021 à 15:40
Modifié le 28 août 2021 à 15:40
Bonjour,
Il s'agit d'une escroquerie. Si elle est découverte vous risquez jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Évidemment vous devrez également indemniser l'assureur.
Accessoirement, même à tort partagés vous aurez un malus qui vous coûtera probablement plus que les 1000€ de réparations.
Il s'agit d'une escroquerie. Si elle est découverte vous risquez jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 375 000 euros d'amende. Évidemment vous devrez également indemniser l'assureur.
Accessoirement, même à tort partagés vous aurez un malus qui vous coûtera probablement plus que les 1000€ de réparations.
FRDROITASSURANCE
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28 août 2021 à 18:17
28 août 2021 à 18:17
Bonjour,
En cas de désaccord sur les circonstances du constat (impossibilité de prouver une faute pour l'un ou l’autre conducteur):
Le Code des Assurances prévoit un malus TOTAL pour les contrats des deux véhicules.
Le droit à indemnisation quant à lui est TOTAL pour chacun des propriétaires des 2 véhicules.
C’est bizarre, mais c’est la Loi.
Néanmoins, il est vrai que beaucoup d’assureurs ne s’embêtent pas (et surtout ne maitrisent pas) cette partie juridique = ils appliquent grossièrement un « 50/50 ».
Donc, si vous avez de la chance (les experts sont souvent en mesure de détecter les véhicules à l’arrêt des véhicules en mouvement), que votre assureur maitrise mal le droit et qu’il applique un 50/50 en cas de désaccord, + qu’il ne réclame pas la vidéo (en principe seules les forces de l’ordre peuvent obtenir les vidéos, mais on ne sait jamais…) = votre histoire peut passer, mais il s’agira bien d’une fraude pouvant entrainer de lourdes conséquences en cas de révélation.
Cdt,
En cas de désaccord sur les circonstances du constat (impossibilité de prouver une faute pour l'un ou l’autre conducteur):
Le Code des Assurances prévoit un malus TOTAL pour les contrats des deux véhicules.
Le droit à indemnisation quant à lui est TOTAL pour chacun des propriétaires des 2 véhicules.
C’est bizarre, mais c’est la Loi.
Néanmoins, il est vrai que beaucoup d’assureurs ne s’embêtent pas (et surtout ne maitrisent pas) cette partie juridique = ils appliquent grossièrement un « 50/50 ».
Donc, si vous avez de la chance (les experts sont souvent en mesure de détecter les véhicules à l’arrêt des véhicules en mouvement), que votre assureur maitrise mal le droit et qu’il applique un 50/50 en cas de désaccord, + qu’il ne réclame pas la vidéo (en principe seules les forces de l’ordre peuvent obtenir les vidéos, mais on ne sait jamais…) = votre histoire peut passer, mais il s’agira bien d’une fraude pouvant entrainer de lourdes conséquences en cas de révélation.
Cdt,