Bail légal ou non ?
Résolu
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djivi38
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dimanche 12 avril 2015
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25 novembre 2024
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27 août 2021 à 21:38
27 août 2021 à 21:38
bonjour,
je comprends que votre père est propriétaire de ce logement que vous habitez actuellement, sans lui payer de loyer, donc sans avoir de contrat de location.
Si oui, vous n'êtes donc pas "locataire", mais vous êtes "hébergé à titre gratuit".
N'étant pas "locataire", je ne vois pas comment vous pourriez sous-louer... puisque le loyer d'un sous-locataire est versé au "locataire en titre" et qu'il ne doit pas dépasser celui du locataire (et que le locataire doit être en mesure de le prouver...)
... en plus, je ne sais pas si vous le savez, le "locataire" qui sous-loue doit déclarer ses revenus fonciers.
Par contre, ce logement étant bientôt disponible suite à votre proche départ, votre père pourrait donc le mettre en location à une personne de son choix, en recueillir les loyers et devrait bien entendu déclarer chaque année ses revenus fonciers.
Si c'est trop difficile pour lui de gérer ses locations, il pourrait en confier la gestion à une agence immobilière, laquelle le représenterait et pourrait signer à sa place les contrats, les états des lieux, ... etc.
OU, il pourrait vous confier ce travail : vous pourriez signer à sa place les documents nécessaires à une location - sur procuration en bonne et due forme définissant expressément les taches pour lesquelles il vous mandaterait -, mais les baux seraient à ses nom/prénom et les loyers lui seraient directement adressés (et il déclarerait ses revenus fonciers chaque année).
cdt.
je comprends que votre père est propriétaire de ce logement que vous habitez actuellement, sans lui payer de loyer, donc sans avoir de contrat de location.
Si oui, vous n'êtes donc pas "locataire", mais vous êtes "hébergé à titre gratuit".
N'étant pas "locataire", je ne vois pas comment vous pourriez sous-louer... puisque le loyer d'un sous-locataire est versé au "locataire en titre" et qu'il ne doit pas dépasser celui du locataire (et que le locataire doit être en mesure de le prouver...)
... en plus, je ne sais pas si vous le savez, le "locataire" qui sous-loue doit déclarer ses revenus fonciers.
Par contre, ce logement étant bientôt disponible suite à votre proche départ, votre père pourrait donc le mettre en location à une personne de son choix, en recueillir les loyers et devrait bien entendu déclarer chaque année ses revenus fonciers.
Si c'est trop difficile pour lui de gérer ses locations, il pourrait en confier la gestion à une agence immobilière, laquelle le représenterait et pourrait signer à sa place les contrats, les états des lieux, ... etc.
OU, il pourrait vous confier ce travail : vous pourriez signer à sa place les documents nécessaires à une location - sur procuration en bonne et due forme définissant expressément les taches pour lesquelles il vous mandaterait -, mais les baux seraient à ses nom/prénom et les loyers lui seraient directement adressés (et il déclarerait ses revenus fonciers chaque année).
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 août 2021 à 22:22
Oui c'est bien ça je suis hébergé gracieusement.
Mon père va dans ce cas louer le bien.
Autre question, mon frère va continuer de vivre dans cet appartement. Il est également hébergé à titre gratuit. Est-ce que ça risque de poser problème pour le futur locataire au niveau du bail si c'est mon père qui loue le bien ? Le bail ne sera pas solidaire mais individuel.
Merci encore.
27 août 2021 à 23:45
Mais il n'y a QUE votre père qui puisse louer ce logement puisqu'il en est le propriétaire !
Bail individuel : oui, ça s'impose (puisque votre frère est hébergé gratuitement), mais bail individuel de "colocation" (pas contrat de "location").
Je suppose que votre père envisage d'établir un contrat de colocation meublée, parce que la revente d'électricité est interdite en location nue, alors qu'elle est tolérée en location meublée à condition que ce soit sous la forme d'un FORFAIT : ainsi, ça lui permettra d'inclure au contrat de colocation un "forfait" avec toutes les autres charges, puisque toutes les charges doivent être qualifiées de la même façon.
Il devra toutefois les lister avec précision et annexer cette liste au contrat (électricité, eau, gaz, charges de copro), ainsi que la liste des meubles meublants obligatoires https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000030967884&categorieLien=id
Le montant du forfait de charges reste INVARIABLE tout au long d'une même location. Il ne peut que être "indexé" au moment de la révision du loyer et aux mêmes conditions ET SI - et SEULEMENT SI - une "révision" annuelle de loyer a été prévue lors de la signature du contrat.
Il pourra évaluer ce forfait de charges en fonction de vos consommations et de celles de votre frère depuis que vous êtes dans ce logement (ou depuis ces 12 derniers mois) et ramener le total au mois et diviser par 2 pour 1 seule personne.
La TEOM (Taxe d'enlèvement des Ordures Ménagères) est automatiquement incluse dans un forfait de charges SAUF SI une clause est insérée au contrat (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable), spécifiant expressément que la TEOM sera à payer en sus du forfait de charges : dans ce dernier cas, la moitié de la TEOM due par le locataire le sera sur justificatif, sans les frais de gestion/rôle et pour le temps RÉEL d'occupation [= de la remise des clés à l'entrée dans les lieux (quelle que soit la date de signature du contrat) jusqu'au rendu des clés (quelle que soit la date de fin de préavis).
S'il prend une GLI (= assurance Garantie Loyers Impayés) il ne pourra pas demander un garant à ses locataires (ça ferait double emploi et de toute façon ça serait illégal), SAUF SI ils sont étudiants ou apprentis : dans ces deux seuls cas, le cumul est autorisé.
Les baux de location meublée sont de 1 an renouvelable par tacite reconduction, mais peuvent aussi :
- être ramenés à 9 mois pour un étudiant : bail non renouvelable ni reconductible
- ou avoir une durée de 1 mois minimum jusqu'à 10 mois maximum = "bail mobilité loi Élan" https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34759
D'autres infos administratives et fiscales ici :
https://www.google.com/search?client=firefox-b-d&q=r%C3%A9gime+administratif+locations+meubl%C3%A9es
Et enfin, à savoir :
-> Il est possible de contacter l'ADIL le plus proche du lieu de la location en cas de besoin : https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
(et/ou... de revenir sur notre forum...!!)
-> Le livre de chevet de tout propriétaire-bailleur est la loi du 6/7/1989 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGISCTA000006093025
cdt.