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3 réponses
condorcet
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- 16 septembre 2021
devons nous payer les droits de succession de mon père sur les 2 maisons ou seulement sur celle qui va être vendue ?
Les droits de succession doivent être versés dans le délai de 6 mois après le décès.
S'ils n'avaient pas été payés, l'administration fiscale n'aurait pas attendu 20 ans pour vous mettre en demeure de déposer une déclaration de succession et de vous acquitter de cet impôt.
Etant peut-être trop jeune à l'époque du décès de votre père, vous n'avez pas su que votre mère s'était occupée de ces formalités à remplir après l'ouverture d'une succession.
Posez la question à votre mère de savoir si elle a demandé le "paiement différé" des droits de succession, auquel cas vous devez les verser dans le délai de 6 mois suivants la vente.
Les droits de succession doivent être versés dans le délai de 6 mois après le décès.
S'ils n'avaient pas été payés, l'administration fiscale n'aurait pas attendu 20 ans pour vous mettre en demeure de déposer une déclaration de succession et de vous acquitter de cet impôt.
Etant peut-être trop jeune à l'époque du décès de votre père, vous n'avez pas su que votre mère s'était occupée de ces formalités à remplir après l'ouverture d'une succession.
Posez la question à votre mère de savoir si elle a demandé le "paiement différé" des droits de succession, auquel cas vous devez les verser dans le délai de 6 mois suivants la vente.
