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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon compagnon est décédé et nous n'étions ni pacsés, ni en concubinage, par contre notre compte était 1 compte commun et les impôts sur le revenu de mon compagnon étaient débités sur ce compte.
Mon compagnon avait 1 fils d'une précédente union, et je viens de recevoir 1 courrier des impôts m'indiquant que j'allais avoir 1 remboursement de leur part par lettre chèque, suite à un trop perçu.
Cet argent ne devrait t'il pas revenir à son fils.
Merci d'avance pour votre réponse.
Mon compagnon est décédé et nous n'étions ni pacsés, ni en concubinage, par contre notre compte était 1 compte commun et les impôts sur le revenu de mon compagnon étaient débités sur ce compte.
Mon compagnon avait 1 fils d'une précédente union, et je viens de recevoir 1 courrier des impôts m'indiquant que j'allais avoir 1 remboursement de leur part par lettre chèque, suite à un trop perçu.
Cet argent ne devrait t'il pas revenir à son fils.
Merci d'avance pour votre réponse.
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2 réponses
Cet argent ne devrait t'il pas revenir à son fils.
Bien sûr.
N'étant ni mariés, ni pacsés, lui et vous deviez chacun déposer votre déclaration de revenus.
La somme en trop-perçu par l'administration fiscale doit être restituée à l'enfant du défunt.
Pour éviter des complications ultérieures adressez une lettre en ce sens au service vous ayant adressé ce courrier.
Bien sûr.
N'étant ni mariés, ni pacsés, lui et vous deviez chacun déposer votre déclaration de revenus.
La somme en trop-perçu par l'administration fiscale doit être restituée à l'enfant du défunt.
Pour éviter des complications ultérieures adressez une lettre en ce sens au service vous ayant adressé ce courrier.
Je suppose que le courrier était adressé à votre compagnon. La lettre-chèque que vous allez recevoir sera établie à l'ordre de votre compagnon. Remettez-la à son fils, de préférence en gardant une copie et par courrier en lettre suivie. Ce sera à lui de voir directement avec les services fiscaux pour obtenir ce remboursement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...