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12 septembre 2021
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Bonjour,
Mon compagnon est décédé et nous n'étions ni pacsés, ni en concubinage, par contre notre compte était 1 compte commun et les impôts sur le revenu de mon compagnon étaient débités sur ce compte.
Mon compagnon avait 1 fils d'une précédente union, et je viens de recevoir 1 courrier des impôts m'indiquant que j'allais avoir 1 remboursement de leur part par lettre chèque, suite à un trop perçu.
Cet argent ne devrait t'il pas revenir à son fils.
Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

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17 septembre 2021
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Cet argent ne devrait t'il pas revenir à son fils.
Bien sûr.
N'étant ni mariés, ni pacsés, lui et vous deviez chacun déposer votre déclaration de revenus.
La somme en trop-perçu par l'administration fiscale doit être restituée à l'enfant du défunt.
Pour éviter des complications ultérieures adressez une lettre en ce sens au service vous ayant adressé ce courrier.
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17 septembre 2021
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Je suppose que le courrier était adressé à votre compagnon. La lettre-chèque que vous allez recevoir sera établie à l'ordre de votre compagnon. Remettez-la à son fils, de préférence en gardant une copie et par courrier en lettre suivie. Ce sera à lui de voir directement avec les services fiscaux pour obtenir ce remboursement.