Dépôt de garantie - Dépassement de délai de restitution
Ilumeo
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Ilumeo Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2021 - 27 août 2021 à 16:36
Ilumeo Messages postés 4 Date d'inscription mardi 28 novembre 2017 Statut Membre Dernière intervention 27 août 2021 - 27 août 2021 à 16:36
A voir également:
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2 réponses
djivi38
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27 août 2021 à 16:20
27 août 2021 à 16:20
bonjour,
rendu des clés le 12/02 avec EDLS non conforme à l'EDLE => 2 mois de délai de restitution du DG, soit jusqu'au 12/04 au plus tard, sous peine de pénalités par mois de retard entamé (le 1er mois allant du 13/04 au 12/05, et ainsi de suite)... MAIS sous 3 conditions pour le locataire, considérées toutes les 3 au jour du rendu des clés :
- ne pas avoir eu de dettes de loyer
- ne pas avoir eu de dettes de charges (provisions ou forfait)
- avoir donné sa nouvelle adresse.
MAIS, ces pénalités sont sur le DG RESTANT DÛ... donc, si le montant de votre DG est inférieur au montant des réparations, vous n'avez pas droit aux pénalités de retard.
La bailleur a obligation de justifier toute somme demandée en sus du loyer, ça vous l'avez bien compris, mais un huissier ne vous servirait à rien : c'est soit la commission départementale de conciliation soit le tribunal.
Il faut en tout premier lieu faire un courrier RAR de réclamation des justificatifs des retenues faites, sachant que lesdites retenues doivent correspondre à des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas déjà sur l'EDLE, et ne doivent pas concerner des dégradations dues uniquement à la vétusté ou à un cas de force majeure.
Ensuite, ça dépend : voir le § II-B de mon topo ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
rendu des clés le 12/02 avec EDLS non conforme à l'EDLE => 2 mois de délai de restitution du DG, soit jusqu'au 12/04 au plus tard, sous peine de pénalités par mois de retard entamé (le 1er mois allant du 13/04 au 12/05, et ainsi de suite)... MAIS sous 3 conditions pour le locataire, considérées toutes les 3 au jour du rendu des clés :
- ne pas avoir eu de dettes de loyer
- ne pas avoir eu de dettes de charges (provisions ou forfait)
- avoir donné sa nouvelle adresse.
MAIS, ces pénalités sont sur le DG RESTANT DÛ... donc, si le montant de votre DG est inférieur au montant des réparations, vous n'avez pas droit aux pénalités de retard.
La bailleur a obligation de justifier toute somme demandée en sus du loyer, ça vous l'avez bien compris, mais un huissier ne vous servirait à rien : c'est soit la commission départementale de conciliation soit le tribunal.
Il faut en tout premier lieu faire un courrier RAR de réclamation des justificatifs des retenues faites, sachant que lesdites retenues doivent correspondre à des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas déjà sur l'EDLE, et ne doivent pas concerner des dégradations dues uniquement à la vétusté ou à un cas de force majeure.
Ensuite, ça dépend : voir le § II-B de mon topo ci-dessous
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".
cdt.
Ilumeo
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27 août 2021
27 août 2021 à 16:36
27 août 2021 à 16:36
Merci beaucoup pour ces précisions, je vais pouvoir engager les démarches nécessaires.