Dépôt de garantie - Dépassement de délai de restitution

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Bonjour,

Pour résumer succinctement mon cas, j'ai quitté mon logement le 12 février 2021 et nous sommes aujourd'hui le 27 août 2021.
Après avoir envoyé un courrier R+AR à mon propriétaire concernant la restitution de mon DG, celui-ci a fini par me répondre que je lui devais de l'argent dû à des travaux qu'il a dû réalisé dans l'appartement suite à ma sortie (dégradation noté dans un EDLS établi à l'amiable). Doutant sincèrement des montants requis pour la réparation du bien, je lui demande évidemment les factures et/ou devis dont il dispose pour justifier de telles dépenses et il refuse de me les envoyer.
Évidemment à ce moment nouveau R+AR pour demander les justificatifs mais celui-ci refuse toujours de me les envoyer (en tout cas ne donne pas plus de signe de vie que ça).
Je vais donc faire appel à un huissier pour régler le problème mais souhaiterait au préalable me préparer à toutes les éventualités.
Donc dans un premier temps, j'aimerais savoir si les frais d'huissier seront à ma charger ou si ils seront au sien même dans le cas où je lui dois effectivement de l'argent (car si j'ai bien compris l'huissier est à la charge de la personne commettant la faute mais je ne sais plus où je me tiens dans ce cas précis).
Dans un second temps, étant donné que ça fait plus de 6 mois qui se sont passés, est-ce que je suis en droit de demander les 10% de loyer sans charge de majoration par mois (à partir du 2eme mois) là aussi même dans le cas où je lui dois de l'argent ou le fais que je lui en dois m'en empêche (là aussi la limite me paraissant floue).

Merci d'avance pour votre réponse.

2 réponses

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bonjour,

rendu des clés le 12/02 avec EDLS non conforme à l'EDLE => 2 mois de délai de restitution du DG, soit jusqu'au 12/04 au plus tard, sous peine de pénalités par mois de retard entamé (le 1er mois allant du 13/04 au 12/05, et ainsi de suite)... MAIS sous 3 conditions pour le locataire, considérées toutes les 3 au jour du rendu des clés :
- ne pas avoir eu de dettes de loyer
- ne pas avoir eu de dettes de charges (provisions ou forfait)
- avoir donné sa nouvelle adresse.
MAIS, ces pénalités sont sur le DG RESTANT DÛ... donc, si le montant de votre DG est inférieur au montant des réparations, vous n'avez pas droit aux pénalités de retard.

La bailleur a obligation de justifier toute somme demandée en sus du loyer, ça vous l'avez bien compris, mais un huissier ne vous servirait à rien : c'est soit la commission départementale de conciliation soit le tribunal.
Il faut en tout premier lieu faire un courrier RAR de réclamation des justificatifs des retenues faites, sachant que lesdites retenues doivent correspondre à des dégradations mentionnées sur l'EDLS tout en ne figurant pas déjà sur l'EDLE, et ne doivent pas concerner des dégradations dues uniquement à la vétusté ou à un cas de force majeure.
Ensuite, ça dépend : voir le § II-B de mon topo ci-dessous

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
ATTENTION : Correction du § II-G
Le texte juste est
<< En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum du montant du DG (...) >>,
et NON : "(...) jusqu'à 1 mois de loyer hors charges".


cdt.
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Merci beaucoup pour ces précisions, je vais pouvoir engager les démarches nécessaires.