Contact impossible pour remise des clés alors que bail déjà commencé
CharlesAttend_
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djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 24 août 2021 à 13:24
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 24 août 2021 à 13:24
A voir également:
- Contact impossible pour remise des clés alors que bail déjà commencé
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- Plainte pour non restitution de clés - Forum Immobilier
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CharlesAttend_
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24 août 2021 à 11:31
24 août 2021 à 11:31
Nous avons enfin eu une réponse. Je vais quand même faire une réclamation pour les 7 jours d'attente. Y'a t'il des textes de loi pouvant appuyer ma demande ?
djivi38
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24 août 2021 à 13:24
24 août 2021 à 13:24
bonjour,
Y a-t-il mentionné sur votre contrat de colocation une "date d'effet" ? Ou avez-vous un "reçu" justifiant la date de remise des clés par l'agence ?
Parce que, quand la remise des clés ne se fait pas au même moment que la signature du contrat de (co)location, loyers et charges ne sont dus que à partir du jour de la remise des clés : une "date d'effet" c'est le début du "bail"... et les 10 jours pour "compléter" un EDLE démarrent au jour de la remise des clés, et les remarques du locataire, envoyées au bailleur/agence si possible en LRAR pour éviter toute éventuelle contestation ultérieure, devront être annexées à l'EDLE initial de façon à être prises en compte lors de la restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
[Bien que plein de gens (y compris des pros) emploient indifféremment l'un ou l'autre mot, un "bail" c'est la durée de location et un "contrat" c'est la matérialisation des conditions de location.]
Vous dites "leur" EDL, en parlant de l'EDLE (Entrant) : est-ce que l'agence l'a fait seule, en dehors de votre présence ?
Tout EDL, pour être valable, doit être "contradictoire" = fait en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants et doit être signé par les parties prenantes OU leurs représentants.
Cependant, si vous vouliez considérer cet EDLE fait unilatéralement comme étant nul, non seulement vous ne pourriez pas le "compléter" puisqu'il serait "inexistant", mais en plus, ça voudrait dire que le logement vous a été donné en "Bon état" et que les mentions de votre EDLS (Sortant) seraient comparées à du "Bon état"... ce qui serait très certainement à votre désavantage...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Y a-t-il mentionné sur votre contrat de colocation une "date d'effet" ? Ou avez-vous un "reçu" justifiant la date de remise des clés par l'agence ?
Parce que, quand la remise des clés ne se fait pas au même moment que la signature du contrat de (co)location, loyers et charges ne sont dus que à partir du jour de la remise des clés : une "date d'effet" c'est le début du "bail"... et les 10 jours pour "compléter" un EDLE démarrent au jour de la remise des clés, et les remarques du locataire, envoyées au bailleur/agence si possible en LRAR pour éviter toute éventuelle contestation ultérieure, devront être annexées à l'EDLE initial de façon à être prises en compte lors de la restitution du DG (= DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
[Bien que plein de gens (y compris des pros) emploient indifféremment l'un ou l'autre mot, un "bail" c'est la durée de location et un "contrat" c'est la matérialisation des conditions de location.]
Vous dites "leur" EDL, en parlant de l'EDLE (Entrant) : est-ce que l'agence l'a fait seule, en dehors de votre présence ?
Tout EDL, pour être valable, doit être "contradictoire" = fait en présence du bailleur ET du locataire OU de leurs représentants et doit être signé par les parties prenantes OU leurs représentants.
Cependant, si vous vouliez considérer cet EDLE fait unilatéralement comme étant nul, non seulement vous ne pourriez pas le "compléter" puisqu'il serait "inexistant", mais en plus, ça voudrait dire que le logement vous a été donné en "Bon état" et que les mentions de votre EDLS (Sortant) seraient comparées à du "Bon état"... ce qui serait très certainement à votre désavantage...
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.