Loyer
murielle
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24 août 2021 à 14:11
djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 24 août 2021 à 17:16
djivi38 Messages postés 52501 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 mars 2025 - 24 août 2021 à 17:16
Bonjour,
nous remettons les cles de notre logement le 22 septembre , et nous voudrions savoir si on doit payer notre loyer prorata le jour de la remise des cles ,sachant que le prorietaire touche l allocation logement sur leur compte , il nous demande aussi de ramoner la cheminee et la chaudiere
sauf que lorsque nous sommes arrives , rien de tout ca nous a ete presenter si cela avait ete fait et c est signaler sur l etat des lieux ,la chaudiere ne fonctionne pas depuis 2018 , nous l avions ramoner par une entreprisse peu de temps avant , devons nous refaire tout ca
nous remettons les cles de notre logement le 22 septembre , et nous voudrions savoir si on doit payer notre loyer prorata le jour de la remise des cles ,sachant que le prorietaire touche l allocation logement sur leur compte , il nous demande aussi de ramoner la cheminee et la chaudiere
sauf que lorsque nous sommes arrives , rien de tout ca nous a ete presenter si cela avait ete fait et c est signaler sur l etat des lieux ,la chaudiere ne fonctionne pas depuis 2018 , nous l avions ramoner par une entreprisse peu de temps avant , devons nous refaire tout ca
A voir également:
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- Indice loyer commerciaux 2024 - - Droit et bail commercial
- De combien peut-on augmenter un loyer annuellement - Guide
- Plafond loyer anah 2024 - Guide
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djivi38
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1 mars 2025
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24 août 2021 à 14:24
24 août 2021 à 14:24
bonjour,
si vous quittez votre logement le dernier jour de votre préavis, vous devez loyer et charges au prorata, soit 22/30èmes.
Si vous quittez votre logement par anticipation, vous devez loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fi dudit préavis (et dans ce dernier cas de relocation pendant votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire, quelle que soit la date de signature de son contrat de location).
L'entretien des cheminées et chaudière est une charge locative annuelle (et nul besoin que ce soit mentionné sur le contrat de location) : à l'entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir les dernières attestations d'entretien et, si le bailleur/agence n'est pas en mesure de fournir des attestations d'entretien de moins de 12 mois, c'est à lui à faire faire à ses seuls frais lesdits entretiens par un pro de son choix, ensuite, le locataire se base sur les dates de ces entretiens pour faire faire les siens, à ses seuls frais, les entretiens annuels suivants par un pro de son choix.
Vous avez donc un autre moyen de chauffage ?
Vous aviez fait ramoner une chaudière ????
cdt.
si vous quittez votre logement le dernier jour de votre préavis, vous devez loyer et charges au prorata, soit 22/30èmes.
Si vous quittez votre logement par anticipation, vous devez loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si un nouveau locataire, en accord avec le bailleur, entrait dans les lieux avant la fi dudit préavis (et dans ce dernier cas de relocation pendant votre préavis, vous ne devez loyer et charges que jusqu'à la veille de l'entrée dans les lieux de ce nouveau locataire, quelle que soit la date de signature de son contrat de location).
L'entretien des cheminées et chaudière est une charge locative annuelle (et nul besoin que ce soit mentionné sur le contrat de location) : à l'entrée dans les lieux, le locataire doit demander à voir les dernières attestations d'entretien et, si le bailleur/agence n'est pas en mesure de fournir des attestations d'entretien de moins de 12 mois, c'est à lui à faire faire à ses seuls frais lesdits entretiens par un pro de son choix, ensuite, le locataire se base sur les dates de ces entretiens pour faire faire les siens, à ses seuls frais, les entretiens annuels suivants par un pro de son choix.
"la chaudiere ne fonctionne pas depuis 2018 , nous l avions ramoner par une entreprisse peu de temps avant"
Vous avez donc un autre moyen de chauffage ?
Vous aviez fait ramoner une chaudière ????
cdt.
une entreprise de nettoyage de chaudiere ,pour la nettoyer ,le bail se finissait fin juin , ce sont les proprietaires qui nous ont donner conger ,car ils ont mis la maison en vente dans une agence ,l etat des lieux a ete compliquer car il voulait ecrire que ce qu il voulait nous ne l avons pas signer, j ai donc repris un ancien etatdes lieu de mon logement d avant , je l ai recopie sur un cahier a double copie detail par detail et remis au proprietaire qui ma rendu le double signer , suite a cela , nous avons verser 600 EUROS DE CAUTION ,au jour d aujourd hui , nous n avons pas d electricite aux normes , fusible en porcelaine qui ne fonctionne plus dans certaines pieces, humidite car nous ne pouvons pas ouvrir fenetre l hiver car elle sont en bois ,pas d eau chaude vu que la chaudiere ne fonctionne pas, nous chauffons au bois avec la cheminee , mon mari la ramone regulierement et met une buche de ramonage en plus de temps en temps , il n est pas signifier l entretien de la cheminee ni de la chaudiere ni de la fosse septique qui a ete changer en 2019,SUITE A CA NOUS ATTENDONS TOUJOURS la remise en etat de la pelouse et du mur car ils ont du tout casser pour poser la pompe de relevage ,c est mon mari qui a remis du grillage , l entreprise qui est de la famille de nos proprietaire nous appeler pour nous demander de mettre du deserbant pour qu il vienne , et au bout du compte personne ne vient ,les proprietaires reconnaisse qu il n ont pas fourni les justificatif d entretien puisqu il l on signer letat des lieu que j ai recopier ,mais me les reclament pour la sortie du logement,suis je obliger de leur donner notre nouvelle adresse si on mandate une personne pour recuperer la caution a notre place meme si on y croit pas trop ,comment dois je m y prendre pour mandater quelqu un ,je voudrais aussi savoir si lorsque on mais une maison en vente en demandant a ses locataires de partir , est ce qu on a le droit de la remettre en location
djivi38
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24 août 2021 à 17:16
24 août 2021 à 17:16
"nous avons verser 600 EUROS DE CAUTION"
NON, NON et NON ! PAS 600 € "de caution" !!!
Lisez attentivement ici :
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution (on dit aussi « LA caution », même si le garant est un homme).
Donc, vous avez versé 600 € de DG = DÉPÔT de GARANTIE.
EDL (État Des Lieux) :
tout EDL, qu'il soit Entrant ou Sortant, pour être juridiquement valable, doit se faire "contradictoirement" (= en présence du bailleur ET du locataire) OU être réalisé par un huissier.
Toutefois, un accord à l'amiable entre bailleur et locataire pour faire autrement est valable, et vous avez eu de la chance que votre bailleur signe l'EDLE que vous avez fait seule, parce que, un EDLE non signé est nul et le logement est présumé avoir été remis en "Bon état", et à la sortie toutes les mentions portées sur l'EDLS (signé des parties prenantes) sont dans ce cas comparées à du "Bon état"... ce qui est bien évidemment au désavantage du locataire (sauf en cas de location d'un logement neuf).
"Congé pour vente"
Si le congé a été conformément à la loi, vous pouviez rester dans votre logement jusqu'au dernier jour du bail en cours, et, pour un départ anticipé pendant le préavis du bailleur, vous n'avez à payer loyer (et éventuellement charges) QUE jusqu'à la date (inclus) du rendu des clés lors de l'EDLS.
La TEOM, elle, est toujours due depuis la remise des clés à l'entrée dans les lieux jusqu'au rendu des clés en fin de location (quelle que soit le fin du préavis, du locataire OU du bailleur).
"Électricité"
L'électricité doit être aux normes de l'année de construction, et doit être "remise" aux normes en vigueur QUE si elle présente un danger pour les occupants ou si elle rend un logement "non décent" (= si elle ne fonctionne pas dans touts les pièces).
"Cheminée/chaudière"
L'entretien est à faire faire par un PROFESSIONNEL 1 fois/an et le locataire doit tenir à disposition de son bailleur l'attestation d'entretien dudit professionnel pour lui en remettre une copie sur demande.
Ce que votre mari fait c'est bien, mais c'est insuffisant et ce n'est surtout pas conforme à la loi du fait qu'il ne peut pas fournir une attestation de pro.
Au départ du locataire, s'il ne peut pas fournir une attestation de moins de 12 mois, le bailleur sera en droit de lui retenir sur son DG le montant d'un entretien de professionnel (sur justificatif = "devis" OU "facture").
Ces entretiens annuels n'ont pas besoin d'être mentionnés sur un contrat de location car ils sont d'"ordre public" et "nul n'est censé ignorer la loi".
"Fosse septique"
Le "curetage" est à la charge du bailleur, mais les "vidanges" sont une charge locative : aussi par un professionnel au choix du locataire et tous les 4 à 5 ans (donc la prochaine vidange devrait être faite en 2023/2024... donc pas par vous puisque fin de bail en 2021 (si j'ai bien compris ??) avec congé pour vente.
"Nouvelle adresse"
OUI.
Article 22 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et décret n°2016-382 du 30 mars 2016 : « Informer par écrit son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locataire sortant. »
"Mandater quelqu'un"
Vous pouvez mandater quelqu'un (qui vous voulez en qui vous avez entière confiance ET qui s'y connait en EDLS) pour vous remplacer lors de l'EDLS : vous lui établissez une "procuration" (*) pour faire cet EDLS.
Cette personne, si elle est d'accord avec toutes les mentions portées dessus, signera les exemplaires à votre place et vous donnera le vôtre, que le bailleur devra lui remettre en main propre au moment des signatures.
Vous ne pouvez pas mandater quelqu'un pour réceptionner le solde de votre DG...... puisque le bailleur dispose de 2 MOIS à partir du rendu des clés pour vous le restituer accompagné des justificatifs des retenues faites (OU de 1 mois SI l'EDLS est conforme à celui d'entrée) : donc, vous voyez, le rendu du DG (ou de son solde) n'est JAMAIS immédiat au jour du rendu des clés.
(*) Voir ici un modèle (mais précisez qu'il s'agit de l'EDL SORTANT à chaque fois qu'il n'y a écrit QUE "état des lieux")
https://www.journaldunet.fr/patrimoine/guide-de-l-immobilier/1494503-procuration-pour-un-etat-des-lieux-modele-gratuit/
"Congé pour vente mais relocation"
Deux cas :
a) Si la relocation est immédiate : c'est manifestement un congé "frauduleux". Vous pourrez assigner votre ex bailleur en justice. Mais si, entre votre départ et la relocation, votre ex bailleur peut justifier par exemple d'un revers de situation qui l'a obligé à relouer, vous ne pourrez rien faire.
b) Relocation tardive : si le bailleur est en mesure de justifier de la mise en vente, de ses recherches d'acquéreur, d'un prix de vente au prix du marché, ou d'un revers de situation, ce ne sera pas un congé frauduleux.
Et dans les 2 cas, ce serait à vous de prouver qu'il a reloué au lieu de vendre (copie du contrat de location du nouveau locataire... s'il veut bien vous en donner une).
La législation juridique et financière évolue en permanence...