Arbre gênant en limite de propriété (présence avant séparation du terrain)
Artidus
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23 août 2021 à 14:03
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 23 août 2021 à 14:44
Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 23 août 2021 à 14:44
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2 réponses
bern29
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Modifié le 23 août 2021 à 14:34
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Bonjour,
dans votre cas (s'agissant d'un fait existant lors de la division) il n'est pas possible légalement d'en demander l'abattage . Par contre tout ce qui dépasse dans la propriété de votre père doit être élaguer par le voisin. Il vous est toujours possible néanmoins de faire valoir un trouble anormal de voisinage pour le manque d'ensoleillement qui s'il est reconnu , permettrait d'obtenir son abattage .
dans votre cas (s'agissant d'un fait existant lors de la division) il n'est pas possible légalement d'en demander l'abattage . Par contre tout ce qui dépasse dans la propriété de votre père doit être élaguer par le voisin. Il vous est toujours possible néanmoins de faire valoir un trouble anormal de voisinage pour le manque d'ensoleillement qui s'il est reconnu , permettrait d'obtenir son abattage .
Ulysse5818
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23 août 2021 à 14:44
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Bonjour,
S'il est planté à moins de 2 m de la limite séparative il ne doit pas dépasser 2 m de haut, aucune branche ne doit empiéter sur le domaine voisin. Vous n'avez pas le droit de couper vous-mêmes les branches, par contre pour les racines, vous pouvez.
S'il est planté à moins de 2 m de la limite séparative il ne doit pas dépasser 2 m de haut, aucune branche ne doit empiéter sur le domaine voisin. Vous n'avez pas le droit de couper vous-mêmes les branches, par contre pour les racines, vous pouvez.