Conséquences de fraude

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Bonjour, je voudrai savoir une personne qui a une fraude a la caf qui se termine en septembre et qui recommence a en faire une autre je voudrai savoir se que risque la personne et son mari est pas au courant merci

1 réponse

Bonjour,

La sanction est proportionnelle à la gravité de la fraude : Le dépôt de plainte est systématique lorsque le préjudice est important.

Suivant articles L.114-9 al. 4 et 5* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, voire à 5 ans de prison et 375.000€ d’amende en cas d’escroquerie.