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1 réponse
Bonjour,
La sanction est proportionnelle à la gravité de la fraude : Le dépôt de plainte est systématique lorsque le préjudice est important.
Suivant articles L.114-9 al. 4 et 5* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, voire à 5 ans de prison et 375.000€ d’amende en cas d’escroquerie.
La sanction est proportionnelle à la gravité de la fraude : Le dépôt de plainte est systématique lorsque le préjudice est important.
Suivant articles L.114-9 al. 4 et 5* du code de la Sécurité Sociale, 313-1 et 441-7 du code pénal). Certaines peines peuvent aller jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 15.000 € d'amende, voire à 5 ans de prison et 375.000€ d’amende en cas d’escroquerie.
La législation juridique et financière évolue en permanence...