Besoin d un renseignement
Bef
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21 août 2021 à 01:46
BmV Messages postés 90506 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 21 août 2021 à 11:41
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BmV
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21 août 2021 à 11:41
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En effet, ce sera le juge, comme toujours, qui fixera la peine selon les détails du dossier.
Mais à la base, à titre purement indicatif, c'est un délit qui, selon la loi, peut valoir jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417660/
Mais à la base, à titre purement indicatif, c'est un délit qui, selon la loi, peut valoir jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417660/
La législation juridique et financière évolue en permanence...