Besoin d un renseignement
Bef
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BmV Messages postés 98624 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Besoin d être renseigné suite à 2 rappelle à la loi et la une plainte pour menace de mort par messenger de plus c est fait date d il y a 1 ans depuis plus rien je travaille et une famille qu est ce que je risque
Besoin d être renseigné suite à 2 rappelle à la loi et la une plainte pour menace de mort par messenger de plus c est fait date d il y a 1 ans depuis plus rien je travaille et une famille qu est ce que je risque
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2 réponses
En effet, ce sera le juge, comme toujours, qui fixera la peine selon les détails du dossier.
Mais à la base, à titre purement indicatif, c'est un délit qui, selon la loi, peut valoir jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417660/
Mais à la base, à titre purement indicatif, c'est un délit qui, selon la loi, peut valoir jusqu'à trois ans de prison et 45 000 € d'amende :
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006417660/
La législation juridique et financière évolue en permanence...