Servitude tréfonds et entretien ch rural

Question

Bonjour,
J'ai fait une DP division pour 3 lots desservi par un chemin rural seul accès.
acceptée avec la desserte du chemin.
Le CU mentionne bien. Desservi par le chemin rural de 150m. largeur suffisante 4m
mais pour le tréfonds je dois demander la servitude à la cne.
La cne refuse le tréfonds si je n’entretiens pas le chemin rural. J'ai demandé
aux propriétaires riverains (en terrains agricoles) qui refuse car ils ne l'emprunte que rarement.
La commune peut elle refuser un tréfonds dans cette condition.
Elle me dit que le chemin rural n'est qu'à usage agricole et elle ne veut pas être responsable en cas d'entretien minimum ou manque d''entretien
Qu'elle est la solution

Merci de vos réponses

Josh Randall · Answer

Bonjour

Qu'elle est la solution 
Acquérir ce chemin et faire établir une servitude de passage entre vous et les autre propriétaires desservis par cet accès.

DADOU3810 · Answer

Ne trouvez-vous pas votre réponse un peu farfelu  !!

BmV · Answer

En exposant votre réponse de façon un peu moins hautaine envers un professionnel bénévole qui vous répond gratuitement, en quoi cette réponse est-elle "farfelue" selon vous ?

Et merci de nous préciser ce que vous entendez par la "CNE" ....

BmV · Answer

" LA CNE veut dire LA COMMUNE  "  : ah !
Merci pour cette précision.

" votre réponse n'en est pas une " : bien sûr que si, en tous cas sur la base des éléments connus.
"Desservi" ne voulant pas dire "viabilisé".

" On ne peux pas acquérir un chemin rural facilement "  : personne n'a dit que ce serait facile, c'est juste possible juridiquement parlant si le propriétaire est d'accord pour vendre.
Que ce soit compliqué ne signifie pas pour autant que ce soit "farfelu".
Pas plus que votre projet qui n'a pas tenu compte de la problématique des réseaux nécessaires à la viabilisation des parcelles.

À vous de négocier avec la commune pour qu'elle vous vende le chemin en question, vu qu'un tel chemin fait partie du domaine privé des communes.
Mais en effet, ça risque de ne pas passer.

En revanche, si vous refusez l'entretien du chemin, vous pouvez étudier de faire passer vos réseaux sur un autre fonds voisin ayant les accès nécessaires.
Mais d'une façon ou d'une autre, vous serez toujours tributaire de quelqu'un et donc de devoir payer pour une servitude de tréfonds, en espèces ou en nature.

Josh Randall · Answer

Ne trouvez-vous pas votre réponse un peu farfelu !! 
Comme dit par mon camarade, elle peut vous sembler farfelue. Mais pas dénuée de sens. S'il vous paraît compliqué d’acquérir ces 150 m (ou 600 m²), il semble cependant que cette solution (parmi d'autres bien entendu) vous permettrait de garantir un accès à vos 3 lots.

Petit information complémentaire:
Pas d’obligation de la mairie à entretenir un chemin rural si celui-ci ne fait pas partie des voiries communales.
Je vous invite à vérifier le classement de la voie. Si celle-ci fait bien partie de la voirie communale alors la commune aura obligation d'en assurer l'entretien conformément à l'article 2321-2 du Code général des collectivités territoriales.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000033812431/2019-01-01/

D'ailleurs une petite vérification complémentaire ne serait pas à exclure: voir si ce chemin est cadastré et fait partie du domine privé de la collectivité. Si c'est le cas il est potentiellement cessible.
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/competences/la-cession-des-biens-des-communes

Comme justement exprimé par BmV, si la commune n'accepte pas la servitude de tréfonds, votre projet parait difficilement viable. D'où ma réponse "farfelue"...

dadou3810 · Answer

Bonjour,
merci de vos réponses.
Une DP DIVISION acceptée
J'ai déjà un CU opérationnel qui me précise.

Le terrain peut être utilisé pour la réalisation de l'opération projetée précisée dans la
mais avec une prise en charge totale des travaux de viabilisation par le propriétaire
I'accord et l'établissement d'une servitude avec la commune dans demande de certificat d'urbanisme.Mais avec une prise en charge totale des travaux de viabilisation par le propriétaire
actuel du terrain et l'obtention de
l'accord et l'établissement d'une servitude avec la commune

Suite à des tensions peut-elle me le refuser  bien qu'il n'est pas précisé un entretien du chemin rural ( venu par la suite lors de la demande du trefonds)

je vous remercie de vos réponses

BmV · Answer

!

Oui !
L'établissement d'une servitude reste du domaine civil et son contenu n'est réglementée par aucun texte ; on peut donc conclure toute servitude que l'on souhaite, avec qui on veut, en intégrant dans ladite servitude toutes les clauses légales possibles et imaginables, à condition qu'elles soient acceptées par les deux parties.

Si la commune veut vous accorder une servitude de tréfonds mais assortie de conditions, elle en a tout à fait le droit ; vous, de votre côté, vous avez bien évidemment tout à fait le droit de les refuser.
Et ainsi, bien sûr, de renoncer à votre projet.

Tous ces éléments vous ont même été précisées noir sur blanc dans le CU et/ou la DP : votre opération est administrativement OK, mais sous conditions, lesquelles conditions étaient bien spécifiées.
Tant que vous ne remplissez pas lesdites conditions, vous ne pourrez pas avancer.

BmV · Answer

Mais diantre !

Vous dites vous-même que votre projet a obtenu l'aval de l'administration  « (...) mais avec une prise en charge totale des travaux de viabilisation par le propriétaire actuel du terrain et l’obtention de L’accord et l'établissement d'une servitude avec la commune. (...) »

Si vous refusez les conditions de l'administration, donc de la commune, vous ne pourrez pas réaliser votre projet.

Que d'autres propriétaires ne soient pas d'accord pour participer solidairement aux frais d'entretien du passage ne regarde en rien la commune, c'est votre affaire à vous, en tant que porteur et bénéficiaire de ce projet.

Ce sont donc là deux soucis bien distincts à gérer :
1 - obtenir une servitude de tréfonds de la part de la commune, propriétaire du chemin
2 - obtenir un accord acté de la part des autres propriétaires concernés pour financer l'entretien du dit chemin.

Vos éventuels contrats avec la commune ne concernent en rien les autres propriétaires et vos éventuelles difficultés avec les autres propriétaires ne regardent en rien la commune.

Servitude tréfonds et entretien ch rural

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