Promesse de vente délai non respecté par l'acquéreur

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24 septembre 2021
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Bonjour,
Voici le problème.
J'ai signé une promesse de vente avec un acquéreur le 23 avril. il est stipulé dans cette promesse que le délai pour obtenir le prêt est 60 jours (soit le 23 juin) et que la signature devait avoir lieu au plus tard le 30 juillet.
La dernière semaine de Juillet j'ai contacté l'étude pour connaître la date de signature et si l'acquéreur avait bien eu son prêt.
N'ayant eu aucun retour de la part de l'acquéreur, l'étude l'a contacté. Ce dernier lui indique qu'il va avoir son prêt courant août.
Etant donné que l'acquéreur n'a pas respecté les termes de la promesse, puis-je annuler mon engagement et avoir, en dédommagement, la somme consignée à l'étude du notaire.

Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement

7 réponses

Bonjour
Ce n'est pas une secrétaire......
Bonjour.

Le dossier étant suivi par le notaire, ce dernier est le mieux informé et compétent pour vous répondre.
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21 août 2021

D'après la secrétaire de l'étude, je dois attaquer en justice l'acquéreur afin d'obtenir la somme versée par ce dernier de dépôt de garantie. Cordialement
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24 septembre 2021
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bonsoir
Pour annuler votre "engagement," voyez avec le notaire comment ça marche

à priori si l'acheteur doit avoir son prêt, patientez , car le dépôt de garantie , vous ne l'obtiendrez qu"avec une décision de justice, et encore ils seront probablement diminués car votre réel préjudice aura été d'avoir un mois de retard

bref pas gagné pour vous

patientez
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21 août 2021

je constate donc que le vendeur est tenu de respecter les dates mais pas l'acquéreur. Nous sommes à presque 120 jours (au lieu de 60) pour obtenir un prêt et en plus, je m'aperçois que la somme consignée ne sert à rien, car je vais être obligé (si l'acquéreur n'obtient pas son prêt) d'aller en justice pour l'obtenir (frais d'avocat à ma charge naturellement). Que pensez ?
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on peut constater plusieurs choses :

-- l'acheteur a en général un délai pour déposer sa demande prêt ; et un délai pour obtenir ledit prêt : hors ce délai est généralement trop court ( certains notaires et agents immobiliers continuent de mettre 45 jours à 2 mois alors qu'on est beaucoup plus près des 3 mois
- le vendeur ne relit pas son compromis , ne comprend pas la portée des engagements pris, ne fait pas l'effort de demander des précisions au notaire ou à l'agent immobilier avant de signer . Du coup il pense que tout est automatique et qu'il n' a plus rien à faire , il ne contrôle absolument rien : bref il fait preuve de légèreté avant, pendant et après la signature du compromis

en théorie votre compromis est devenu caduc , et vous n'avez rien fait dans les 15 jours qui ont suivi la date d'obtention du prêt ou après le dépassement de la date butoir

qu'en penser ? : que la vente est une chose sérieuse, et qu'en général acheteur et vendeur s'impliquent plus dans le choix de leur forfait téléphonique que dans l'étude des conditions achat / vente , des différentes étapes .....
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21 août 2021

Bonjour,
Lors de la promesse de vente 23 avril (l'acquéreur non présent mais représenté) j'ai très bien compris ce que mon notaire m'a dit :
- délai 60 jours pour obtenir le crédit,
-date butoir de signature de l'acte de vente 30 juillet
- somme consignée me sera versée si l'acheteur ne respecte pas ces conditions.

De plus, je ne suis pas resté sans rien faire.
Le 12 Juillet j'ai recontacté l'étude pour connaître la date de signature, ainsi que l'acquéreur par sms (ce dernier ne m'a pas répondu).
Le 4 Aôut j'ai relancé par sms l'acquéreur en lui indiquant que je n'étais plus engagé avec lui car date butoir dépassée. Celui-ci m'a répondu par sms qu'il attendait toujours l'accord de sa banque.
A ce jour 21 Aôut, toujours aucune nouvelle de ce dernier. Maintenant ce n'est plus 60 ou 90 jours pour obtenir un prêt mais 120 jours (4mois) .
Qui a respecté ses engagements ?
Merci pour vos réponses.
Cordialement
Attention à la date butoir. Encore faut-il qu'elle soit extinctive .
Je crois que oui. Cordialement
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24 septembre 2021
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Re bonsoir

Je maintiens : vous avez hélas fait preuve de légèreté, de simples sms, vous n'avez de réponses et vous attendez 15 jours avant de re essayer

mais bon ce qui est fait est fait : à priori la date butoir est extinctive d'après vous, vous pouvez remettre votre bien en vente ( le notaire vous donnera la marche à suivre ) et refuser de restituer le dépôt de garantie

MAIS si l'acheteur n'est pas d'accord, vous devrez aller au Tribunal pour faire valoir vos droits à ces dommages et intérêts ( comptez un à deux ans de procédure ) avec le risque que le juge ne vous accorde pas la totalité de la somme ( m^me si c'est bien noté dans le compromis hélas )

bon courage