Peut on annuler les donations ?
Fleur
-
18 août 2021 à 12:47
Gayomi Messages postés 18918 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 août 2021 à 15:47
Gayomi Messages postés 18918 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 18 novembre 2024 - 18 août 2021 à 15:47
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Gayomi
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Modifié le 18 août 2021 à 13:15
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Ma mère a Fait donation de sa maison il y a 1 an 1/2 à seulement trois d'entre nous car elle était en conflit une de mes sœurs.
Aujourd hui ma mère reparle à ma soeur et regrette son acte.
Peut elle annuler les donations
Non. Une donation est définitive. Il n'est pas possible de revenir dessus.
son souhait serait de vendre sa maison. Je suis d'accord et ma soeur aussi mais mon frère plus réticent. Faut il que ce soit un accord a l'unanimité pour que ma mère puisse annuler la donation ou c est la majorité qui l emporte ?
Majorité ou pas, annuler la donation est impossible.
Pour que le bien soit vendu, l'accord de tous ceux qui possèdent des droits dans la maison est obligatoire.
A qui appartient précisément la maison aujourd'hui? Aux 3 enfants concernés par la donation ? Ou votre mère a-t-elle conservé l'usufruit ? Cette maison lui appartenait-elle en totalité (bien propre)?
Aujourd hui ma mère reparle à ma soeur et regrette son acte
La donation sera rapportée à la succession. De sorte que votre sœur non concernée par la donation ne sera pas lésée, mais le "rééquilibrage" n'aura lieu qu'après le décès de votre mère, sauf si votre mère consent une autre donation à votre sœur.
Aujourd hui ma mère reparle à ma soeur et regrette son acte.
Peut elle annuler les donations
Non. Une donation est définitive. Il n'est pas possible de revenir dessus.
son souhait serait de vendre sa maison. Je suis d'accord et ma soeur aussi mais mon frère plus réticent. Faut il que ce soit un accord a l'unanimité pour que ma mère puisse annuler la donation ou c est la majorité qui l emporte ?
Majorité ou pas, annuler la donation est impossible.
Pour que le bien soit vendu, l'accord de tous ceux qui possèdent des droits dans la maison est obligatoire.
A qui appartient précisément la maison aujourd'hui? Aux 3 enfants concernés par la donation ? Ou votre mère a-t-elle conservé l'usufruit ? Cette maison lui appartenait-elle en totalité (bien propre)?
Aujourd hui ma mère reparle à ma soeur et regrette son acte
La donation sera rapportée à la succession. De sorte que votre sœur non concernée par la donation ne sera pas lésée, mais le "rééquilibrage" n'aura lieu qu'après le décès de votre mère, sauf si votre mère consent une autre donation à votre sœur.
condorcet
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Modifié le 18 août 2021 à 13:06
Modifié le 18 août 2021 à 13:06
Peut elle annuler les donations
Réponse négative.
A leur tour, les 3 doivent consentir donation de ce même bien à leur mère.
Cette seconde mutation doit être constatée par acte notarié.
Faut il que ce soit un accord a l'unanimité pour que ma mère puisse annuler la donation ou c est la majorité qui l emporte ?
Seules les personnes suivantes sont concernées : -votre mère la donatrice, les 3 enfants les donataires.
J'espère avoir été claire dans les propos.
Tout à fait clair.
Réponse négative.
A leur tour, les 3 doivent consentir donation de ce même bien à leur mère.
Cette seconde mutation doit être constatée par acte notarié.
Faut il que ce soit un accord a l'unanimité pour que ma mère puisse annuler la donation ou c est la majorité qui l emporte ?
Seules les personnes suivantes sont concernées : -votre mère la donatrice, les 3 enfants les donataires.
J'espère avoir été claire dans les propos.
Tout à fait clair.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 18 août 2021 à 15:48
Les parts seront elles équitables ?
La donation effectuée sera rapportée (en valeur) à la succession de votre mère. La répartition de la succession prendra en compte l'ensemble du patrimoine déjà transmis (donation) et à transmettre (succession). Les parts seront égales entre les héritiers si la donation a été consentie en avance sur héritage. Si la donation a été consentie hors part successorale, les 3 enfants bénéficiaires de la donation seront avantagés dans la limite de la quotité disponible (1/4 du total donation+succession). Si votre mère souhaite rétablir des parts égales entre ses 4 enfants, elle doit se rapprocher d'un notaire.