DON D'UNE SOMME D'ARGENT CUMUL

fanbouc Messages postés 9 Statut Membre -  
Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Je suis veuve de 73 ans avec un fils unique . Je souhaite lui donner 100 000€ déclaré à l'administration des impôts sur formulaire Cerfa.
Cette somme est elle cumulable avec les 100 000€ d' abattement auxquels il a droit lors de mon décès , ce qui ferait 200 000€ non imposés ?
Merci

3 réponses

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Cette somme est elle cumulable avec les 100 000€ d' abattement auxquels il a droit lors de mon décès , ce qui ferait 200 000€ non imposés ?
    Réponse affirmative. car si vous deviez décéder moins de 15 ans après, la donation serait rapportée à la succession.
    Donc, vous avez l'obligation de vivre longtemps, ce que vous souhaite l'ensemble du forum. !!!
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    1. fanbouc Messages postés 9 Statut Membre
       
      Donc si je comprends bien , la condition du cumul est que je vive au moins jusqu'à 88 ans( 73+15) ?
      Second souci :
      Cette donation est elle réactualisée au jour de mon décès ?
      Merci
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      1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375 > fanbouc Messages postés 9 Statut Membre
         
        Donc si je comprends bien , la condition du cumul est que je vive au moins jusqu'à 88 ans( 73+15) ?
        Même + si affinités !!!!!
        Personne n'est contre !!!!

        Cette donation est elle réactualisée au jour de mon décès ?
        Réponse négative.
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  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 375
     
    Cette somme est elle cumulable avec les 100 000€ d' abattement auxquels il a droit lors de mon décès , ce qui ferait 200 000€ non imposés ?
    Réponse affirmative, à condition que vous décédiez + de 15 ans après.
    En ce cas, la donation ne serait pas rapportable à la succession.

    Vous êtes donc dans l'obligation de vivre longtemps, ce que l'ensemble du forum vous souhaite.
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  3. Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   11 655
     
    Les dons manuels ou immobiliers de parent à enfant bénéficient d'un abattement de 100 000 €. Cet abattement est réutilisable au bout de 15 ans pour une nouvelle donation ou pour la succession.

    Cet abattement de 100 000 € est cumulable avec l'exonération de 31 865 € prévue pour les dons familiaux. De sorte que vous pouvez lui donner en tout 131 865 € sans droits à payer, sauf si vous lui avez déjà consenti un don familial depuis moins de 15 ans.

    Les conditions à réunir pour en bénéficier sont :
    . Lien de parenté (parent/enfant, autres sous conditions)
    . Age du donateur (moins de 80 ans)
    . Age du donataire (plus de 18 ans)
    . Montant (jusqu'à 31 865 €)
    . Délai de déclaration (1 mois maximum à compter du don)

    Il appartient à votre fils de déclarer les dons reçus. Vous pouvez donc lui donner 100 000 € + 31 865 € ou 100 000 € et il répartit la somme dans la déclaration entre don manuel et don familial.

    L'exonération de 31 865 € n'est pas prise en compte pour la succession.
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