Assignation à comparaître, ma fille refuse de signer lccession
Lotus70
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 août 2021 à 21:43
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 16 août 2021 à 21:43
A voir également:
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sleepy00
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16 août 2021 à 21:43
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Bonjour
vous avez été assigné au tribunal
avec avocat obligatoire ?
Et a priori vous avez pris un avocat
donc suivez ses conseils.
Tout ce que vous pouvez affirmer doit être prouvé. Donc effectivement fournir des documents.
vous avez été assigné au tribunal
avec avocat obligatoire ?
Et a priori vous avez pris un avocat
donc suivez ses conseils.
Tout ce que vous pouvez affirmer doit être prouvé. Donc effectivement fournir des documents.