Obligation alimentaires
sanisa54770
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 16 août 2021 à 11:07
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gt.55
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Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"Si son conjoint n'a pas été personnellement convoqué ou assigné, ses ressources ne sont pas prises en compte."
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"Si son conjoint n'a pas été personnellement convoqué ou assigné, ses ressources ne sont pas prises en compte."
Cdt
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