Obligation alimentaires
sanisa54770
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
La grand-mère de mon mari rentre en ehpad et il est sollicité en tant que obligé alimentaire. L'article 206 précise que les gendres et belle-fille doivent participer pour les beaux parents , est ce la même chose pour les beaux grands parents, et si tel est le cas , que dois je déclarer au niveau salaire (le brut sans les éventuelles primes, le revenu net imposable ...)
Merci par avance pour votre aide.
La grand-mère de mon mari rentre en ehpad et il est sollicité en tant que obligé alimentaire. L'article 206 précise que les gendres et belle-fille doivent participer pour les beaux parents , est ce la même chose pour les beaux grands parents, et si tel est le cas , que dois je déclarer au niveau salaire (le brut sans les éventuelles primes, le revenu net imposable ...)
Merci par avance pour votre aide.
1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"Si son conjoint n'a pas été personnellement convoqué ou assigné, ses ressources ne sont pas prises en compte."
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"Si son conjoint n'a pas été personnellement convoqué ou assigné, ses ressources ne sont pas prises en compte."
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...