Obligation alimentaires
sanisa54770
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gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 8308 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
La grand-mère de mon mari rentre en ehpad et il est sollicité en tant que obligé alimentaire. L'article 206 précise que les gendres et belle-fille doivent participer pour les beaux parents , est ce la même chose pour les beaux grands parents, et si tel est le cas , que dois je déclarer au niveau salaire (le brut sans les éventuelles primes, le revenu net imposable ...)
Merci par avance pour votre aide.
La grand-mère de mon mari rentre en ehpad et il est sollicité en tant que obligé alimentaire. L'article 206 précise que les gendres et belle-fille doivent participer pour les beaux parents , est ce la même chose pour les beaux grands parents, et si tel est le cas , que dois je déclarer au niveau salaire (le brut sans les éventuelles primes, le revenu net imposable ...)
Merci par avance pour votre aide.
A voir également:
- Obligation alimentaires
- Obligation de consommer dans un restaurant - Guide
- Obligation de prévenir la famille en cas de décès - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/donation-succession-8">Forum Donation-Succession</a>
- Obligation entre frère et sœur handicap - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/aah-handicap-135">Forum AAH / Handicap</a>
- Obligation 15 jours congés avec conjoint privé - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/salaries-6">Forum salariés</a>
- Devoirs envers frére handicapé - <a href="https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/famille-26">Forum Famille et Jeunes</a>
1 réponse
Bonjour,
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"Si son conjoint n'a pas été personnellement convoqué ou assigné, ses ressources ne sont pas prises en compte."
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
"Si son conjoint n'a pas été personnellement convoqué ou assigné, ses ressources ne sont pas prises en compte."
Cdt
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