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1 réponse
Bonjour,
Voir l'aide juridique, totale ou partielle, en fonction de vos ressources.
Voici sur le lien:
https://droit-finances.commentcamarche.com/justice/guide-justice/4435-formulaire-d-aide-juridictionnelle-cerfa-16146-en-pdf/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...