Prolifération cafard

Question

Bonjour 
J’ai acheté un appartement mis en location au mois de juin 2021.
Le logement est envahi de cafards, est ce qu’il s’agit d’une manque d’entretien de la part de la locataire? Est ce possible de mettre fin au bail?
Merci

djivi38 · Answer

bonjour,

non, ce n'est pas un motif de résiliation.

Un peu de lecture :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8241379-infestation-punaises
« Pour lutter contre la prolifération des punaises de lit, l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 a été modifié par la loi Elan et indique maintenant ceci :

Art 6 loi 6/7/1989 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037670751/
“ Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites ... >>
 (…) le bailleur doit assumer le coût de la désinsectisation en cas de présence avérée de nuisibles, mais uniquement si le locataire peut prouver que ces nuisibles étaient présents avant la signature du bail… Au contraire si ces nuisibles apparaissent en cours de bail, la désinsectisation sera à la charge du locataire. »
Cf. : 	
https://blog.locservice.fr/parasites-nuisibles-nouveaux-criteres-de-logement-decent-5320.html

cdt.

Prolifération cafard

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