Nouveau loyer

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18 septembre 2021
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Bonjour,
Bonjour,
J’ai renouvelé le bail avce le loyer réévalué. Le bail a été signé mais la locataire refuse de payer le nouveau loyer par contre elle a transmis le nouveau bail à la caf pour l’apl.
Que faire et comment le prouver. Y’a t’il moyen de mettre fin au bail avant la fin.
Merci

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18 septembre 2021
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bonjour,

expliquez-vous mieux SVP...
Vous avez refait un contrat de location au même locataire pour augmenter le loyer ???

Un contrat de location ne se refait jamais : le contrat initial reste valable pendant toute la durée de location d'un même locataire.
SI - et seulement SI - une RÉVISION annuelle de loyer a été prévue à la signature du contrat initial de location, le bailleur est bien évidemment en droit de l'appliquer, mais sans refaire un nouveau contrat. ET bien entendu, le locataire a obligation de payer le nouveau loyer.

--> Une révision annuelle de loyer figure-t-elle sur le contrat de location initial ?
--> Quelle est la date d'effet du bail initial ?
--> Quel est montant du loyer initial ?
--> Quel est le montant du trimestre de référence ?
--> Quel est le montant du nouveau loyer ?

cdt.

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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18 septembre 2021
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Je viens de lire votre autre post https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8844671-proliferation-cafard où vous dites louer depuis juin 2021 après achat de ce logement.

Avez-vous acheté avec le locataire dedans ?
Dans le cas d'une vente occupée, le bail du locataire se poursuit sans changement avec le nouveau propriétaire, qui ne pourra appliquer une révision de loyer QUE à l'échéance du bail ET QUE si une révision annuelle de loyer avait été prévu à la signature du contrat initial de location.

Ou, vous avez acheté un logement nu et l'avez loué à partir de juin dernier ?
Dans ce cas, la révision annuelle de loyer sera à prévoir pour juin 2022 SI et seulement SI une révision annuelle de loyer a été prévu en juin dernier lors de la signature du contrat de location.
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15 août 2021

Merci bcp pour votre retour. Oui le locataire n’a pas changé. L’ancien loyer était de 650 euros et le nouveau est de 720. La clause de réévaluation n’est pas mentionnée sur le bail, je me suis basé sur le loyer appliqué au niveau du voisinage. J’ai acheté l’appartement loué.
Merci
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18 septembre 2021
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OK. Vous avez donc fait une "réévaluation" du loyer (et donc, pas une "révision" annuelle comme je pensais) parce que vous trouviez que le loyer de 650 € du locataire en place à l'achat était sous-estimé : c'est votre droit.
Mais le problème d'une "réévaluation" de loyer, c'est qu'elle ne peut être qu'une "proposition" à son locataire, lequel a donc la possibilité de refuser l'augmentation qui s'ensuit, en continuant donc de payer le loyer d'avant la "réévaluation" (ici de 650 €)... par contre, il n'est pas en droit de dire à la CAF qu'à partir de tel mois son loyer est passé à 720 € !!!! C'est une fraude pour avoir des APL plus importantes.

1/ Faites un courrier à votre locataire pour l'informer que vous avez bien pris note de son refus légal de "réévaluation" du loyer à 720 €, assurez-le que le loyer reste donc légalement à 650 € pour le moment, que donc le nouveau contrat établi avec le montant de la réévaluation est nul, et que vous en informez ce jour la CAF (vous pouvez joindre la copie de votre courrier à la CAF),
2/ joignez aussi à ce courrier la ou les quittances de loyer à 650 € (puisque c'est ce que vous encaissez) en y mentionnant séparément le montant des charges (si charges il y a),
3/ faites-en des photocopies (pour vous ET pour la CAF),
4/ et, parallèlement, faites un courrier R+AR à la CAF (dont vous gardez copie et récépissés) pour signaler que la proposition de "réévaluation" du loyer a été refusée par votre locataire( joindre la copie de votre courrier envoyée à votre locataire), comme c'est son droit, et que donc, le loyer actuel de 650 € restera à ce montant (Cf les photocopies des quittances) .../...
[.... rajoutez éventuellement si une clause de "révision" annuelle de loyer à été prévue à la signature du contrat de location :
.../... jusqu'à la prochaine "révision" annuelle de loyer à la prochaine échéance du bail initial, soit pour le ... (date)].


Pour votre info :
https://www.anil.org/outils/indices-et-plafonds/tableau-de-lirl/
Si un locataire est en droit de s'opposer à une proposition de "réévaluation", il n'est pas en droit de se soustraire à un nouveau loyer qui fait suite à la "révision" annuelle de loyer (et je répète une fois de plus : si une "révision" annuelle de loyer a bien été prévue au contrat de location lors de sa signature).
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15 août 2021

Une autre question la locataire a signé le nouveau bail avce le nouveau loyer et elle l’a transmis à la caf. L’apl sera ajuster en fondation du nouveau loyer mais la locataire continue à payer l’ancien loyer, que dois je faire ?
Merci
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Réponse post 5.
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15 août 2021

Ok merci.
Concernant la révision comme j’ai acheté l’appartement fin juin et que bail arrivait à terme fin juillet j’en ai parlé à la locataire au téléphone elle n’a pas refusé. Je lui ai également fait un recommandé qu’elle n’a pas reçu ( j’ai la preuve), que faire dans ce cas?
Peux je mettre fin au bail suite au fraude ( apl vs refus de la révision)?
Merci
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Il ne fallait pas en parler à votre locataire !!! ça lui a donné l'occasion de na pas retirer votre RAR !!!!
NON, vous ne pouvez pas mettre fin au bail pour ce motif (vérifiez auprès de l'ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
Votre locataire ne refuse pas la "révision" de son loyer, mais a refusé votre LRAR.... ce qui est bien différent !!

Quoi faire ?
=> Soit vous renvoyez un courrier RAR avec le calcul de la "révision" du loyer, sachant que le nouveau loyer révisé ne pourra démarrer QUE à la réception effective de votre LRAR par votre locataire (pas de rétroactivité de loyer),
=> Soit vous mandatez un huissier pour lui signifier le montant du nouveau loyer avec le calcul : dans ce cas, le nouveau loyer démarrera à la date du passage de l'huissier même si votre locataire est absent.

Exemple de calcul : supposons :
date d'effet du bail "fin juillet"
donc en principe trimestre de référence = le 2ème trimestre (T2)
loyer actuel hors charges = 650 €
réception de votre RAR ou date du passage de l'huissier : le 20/08
le calcul de "révision" du loyer est :
loyer actuel hors charges / indice année N-1 du T2 x indice année N du T2
650 € / 130,57 x 131,12 = 652,737 € -> arrondi des € ---> 652,74 €
=> loyer dû pour août : 651,06 € (398,39 + 252,67) se décomposant ainsi (du fait de la non rétroactivité) :
du 1° au 19 (19 jours sur 31 jours) : 650 € / 31 x 19 = 398,39 €
+ du 20 au 31 (12 jours sur 31 jours) : 652,74 € / 31 x 12 = 252,67 €

Beaucoup de soucis pour récolter à peine 30 € sur 1 an.... à vous de voir..... si finalement vous décidez d'abandonner la "révision" du loyer jusqu'à la prochaine échéance, ne laissez pas tomber les courriers suggérés à envoyer à votre locataire et à la CAF...