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Loyer social

Bicou33450 Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 15 août 2021 Statut Membre Dernière intervention 15 août 2021 - 15 août 2021 à 13:01
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 16 août 2021 à 00:00
Nous vivons dans un logement social depuis 1982 nous sommes un couple, nos enfants ne sont plus dans logement j'ai 66 ans et je suis à la retraite ma femme travaille encore elle à 60 ans. Mon bailleur m'informe par simple courrier que je suis en sous occupation de loyer. A t'il le droit de me mettre dehors merci de votre réponse 2

2 réponses

Réponse 1 / 2
nenuphar. Messages postés 5864 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 2 155
16 août 2021 à 00:00
Bonsoir,

En complément de la réponse apportée :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2559



N'hésitez pas à contacter l' ADIL https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

Cdt
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Réponse 2 / 2
127
15 août 2021 à 20:46
Bonjour,

En cas de sous-occupation effective, l'organisme HLM doit proposer un nouveau logement. Le relogement est une obligation légale (article L. 442-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).
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