Loyer social

Bicou33450 Messages postés 1 Statut Membre -  
nenuphar. Messages postés 6291 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Nous vivons dans un logement social depuis 1982 nous sommes un couple, nos enfants ne sont plus dans logement j'ai 66 ans et je suis à la retraite ma femme travaille encore elle à 60 ans. Mon bailleur m'informe par simple courrier que je suis en sous occupation de loyer. A t'il le droit de me mettre dehors merci de votre réponse 2

2 réponses

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    Bonjour,

    En cas de sous-occupation effective, l'organisme HLM doit proposer un nouveau logement. Le relogement est une obligation légale (article L. 442-3-1 du Code de la construction et de l’habitation).
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