Visites intempestives bailleur

Question

Bonjour, 
Nous sommes 4 locataires dans une grande maison divisée en 4 appartements avec cave commune, hall, et jardin.
Nous nous entendons super bien et vivons "portes ouvertes" entre nous. Notre bailleur qui n'est pas le propriétaire entre fréquemment dans la maison, voir la cave, le jardin. Nous lui avons demandé par courtoisie et par respect de notre intimité de nous prévenir à l'avance. L'idée n'étant pas de cacher quoi que ce soit, mais d'éviter de se retrouver face à face avec un représentant-employé du bailleur. Nous ressentons une violation de notre intimité.
Je rappelle que le bailleur, une grosse société n'est pas le propriétaire de la maison.
Avons-nous la possibilité de lui interdire l'accès en permanence ?
En vous remerciant de vos avis éclairés.
Gino_13

djivi38 · Answer

bonjour,

Tout bailleur EST LE propriétaire.
La personne dont vous parlez n'est pas le propriétaire, donc n'est pas votre bailleur non plus : elle est, comme vous dites plus bas, le "représentant" mandaté par votre bailleur.

Mais quoi qu'il en soit, ni bailleur ni "représentant" (agence ou autre)  n'ont PAS à entrer dans les lieux que vous louez, et encore moins sans vous en demander l'autorisation. Vous êtes CHEZ VOUS, et y faites entrer qui vous voulez et êtes en droit de refuser l'entrée à qui vous voulez.

Le terrain est-il mentionné sur votre contrat de location ? Il n'est pas clôturé ?
La cave est-elle mentionnée sur votre contrat de location ? Elle n'a pas de porte qui puisse être fermée à clé ?

cdt.

Gino_13 · Answer

Bonjour,
Merci pour ce retour rapide.
Le terrain est clôturé, la cave qui est fermée à clefs et le hall desservant les appartements sont considérés comme des parties communes et sont mentionnés dans le contrat de location comme parties communes devant être entretenus, ce qui est le cas ne serait ce que pour notre confort commun.
C'est sur ce point des parties communes que ce représentant du bailleur se permet de venir sans prévenir...et c'est pénible... 
Le contrat de location et le paiement des loyers sont fait à cette agence qui "exploite" par mandat je suppose au nom du propriétaire qui est lui même un fond de pension... C'est assez compliqué mais j'aimerais trouver une parade légale pour empêcher ces intrusions ?!!!
Bonne journée à toutes et à tous.

Gino_13

BmV · Answer

>>> Administrativement : 
vous faites un recommandé+AR à l'agence en question en lui rappelant ce qu'elle est censée savoir déjà en tant que pro de l'immobilier, c'est à dire que  ces intrusions sans votre accord, y compris dans des locaux secondaires ou annexes, constituent une violation de domicile, passible d'un an de prison et de 45 000 € d'amende selon l'article 226-4 du code pénal ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000030776820/ 
et vous exigez la cessation immédiate de ces agissements, faute de quoi vous déposerez plainte.
Et vous signez tous les quatre.
Au choix, vous pouvez aussi faire un recommandé+AR chacun.

Car oui, vous êtes légalement dans votre domicile, vous êtes chez vous, vous payez un loyer pour ça ; même si les murs ne vous appartiennent pas, l'endroit, le lieu, l'espace occupé est protégé par la loi et même par la Constitution.
► https://www.dictionnaire-juridique.com/definition/domicile.php


>>> Techniquement : 
changez ou faites changer le barillet de votre serrure de la porte d'entrée et sur les portes qui donnent sur l'extérieur. 
Ce n'est ni compliqué ► https://www.youtube.com/watch?v=TBA_hrJI5fM
ni très onéreux. ► https://www.leroymerlin.fr/produits/quincaillerie/quincaillerie-de-porte/serrure-de-porte/cylindre-de-serrure/cylindre-de-serrure-pratic-a5-l-30-40-mm-82954038.html
On vous dira sans doute que c'est illégal de faire ça, mais bien au contraire : vous êtes chez vous, dans votre domicile, et vous bénéficiez donc aussi de l'usage des portes extérieures.

Les barillets pourront être d'ailleurs aisément démontés à la fin du bail et réutilisés ailleurs, si on n'oublie pas de garder les barillets actuels à remettre en place avant de partir.

Enfin, aucune loi ne vous oblige à donner un jeu de clés de ces barillets à votre bailleur/agence.
Même si on va probablement vous affirmer le contraire en invoquant des motifs plus ou moins farfelus.

AN.Banker · Answer

Bonjour,

Ils ont, à priori, le droit de se rendre dans les parties communes pour le compte du propriétaire mais pas dans vos appartements, vos caves, ou les jardins qui seraient à jouissance privative. Il peut cependant se rendre sur les jardins communs.

Gino_13 · Answer

Bonjour,,
Alors là, mille mercis. Je suis aux anges.
Bravo et je vais faire la promo de ce forum qui le mérite amplement.
Encore merci !!!

Gino_13.

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