Clés sans bail
Nini
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14 août 2021 à 23:14
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 14 août 2021 à 23:52
djivi38 Messages postés 52156 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 16 novembre 2024 - 14 août 2021 à 23:52
A voir également:
- Clés sans bail
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Restitution des clés loi alur - Guide
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
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djivi38
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16 novembre 2024
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14 août 2021 à 23:52
14 août 2021 à 23:52
bonjour,
comportement plutôt bizarre de cette personne... qui ne demande pas de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ni de garant (mais le cumul garant/GLI est illégal, sauf pour les étudiants et les apprentis) ni de 1er loyer... mais qui vous remet les clés sans faire d'EDLE et sans reçu de remise des clés....
Êtes-vous sûrs qu'elle est bien propriétaire de ce logement ?
Comment avez-vous eu vent de cette location ?
Et que s'est-il dit au sujet du contrat de location ?
Moi, je questionnerais le voisinage, la mairie... et selon mes trouvailles, je reprendrais contact avec cette personne :
- soit pour établir un contrat de location (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable) et faire un EDLE avec elle AVANT d'emménager
- soit pour lui rendre les clés.
De toute façon, tant qu'un contrat de location n'a pas été signé pour tel logement, le propriétaire-bailleur n'a aucune obligation de le donner à louer et le ''futur-locataire" n'a aucun obligation de le prendre en location : seules les signatures des parties prenantes les engagent.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
comportement plutôt bizarre de cette personne... qui ne demande pas de DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ni de garant (mais le cumul garant/GLI est illégal, sauf pour les étudiants et les apprentis) ni de 1er loyer... mais qui vous remet les clés sans faire d'EDLE et sans reçu de remise des clés....
Êtes-vous sûrs qu'elle est bien propriétaire de ce logement ?
Comment avez-vous eu vent de cette location ?
"On discute bail et remise des clés celle ci nous les donne de suite"
Et que s'est-il dit au sujet du contrat de location ?
Moi, je questionnerais le voisinage, la mairie... et selon mes trouvailles, je reprendrais contact avec cette personne :
- soit pour établir un contrat de location (modèle loi ALUR obligatoire, téléchargeable) et faire un EDLE avec elle AVANT d'emménager
- soit pour lui rendre les clés.
De toute façon, tant qu'un contrat de location n'a pas été signé pour tel logement, le propriétaire-bailleur n'a aucune obligation de le donner à louer et le ''futur-locataire" n'a aucun obligation de le prendre en location : seules les signatures des parties prenantes les engagent.
En complément et à toutes fins utiles, je vous propose la lecture d’un de mes topos, ainsi que celle des liens donnés :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
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